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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a55072c53c9d62b889a

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

SUR L’EXERCICE DE L’AUTORITÉ PARENTALE Aux termes des articles 371-1, 372 et 373-2 du Code civil : “L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant

Source officielle

Page 58 sur 3179

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TJ

Chambre 2 Cabinet 1

6973b594cdc6046d47735324

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article 372 alinéa 1er du Code Civil les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd93633

Appel

4 octobre 2016

4 octobre 2016

mandataire liquidateur en appel n'est pas de nature à régulariser le vice dont le jugement déféré est entaché ; Qu'en réplique aux conclusions de la société SR, la société Siemens conteste que les articles

Source officielle
TJ

Cabinet 9

67f81ed1cf40727a004415ca

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes des articles 372 alinéa 1 et 373-2 alinéa 1 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale ; la séparation des parents étant sans incidence sur les règles de dévolution

Source officielle
TJ

Cabinet 5

6746311cbf0149c0344437c5

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Par principe et en application de l’article 372 du code civil, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

Source officielle
TJ

JAF cabinet 1

69d95359cdc6046d47cecece

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les conséquences du divorce à l’égard de l’enfant En application des articles 372 et 373-2-1 du code civil, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant reconnu par ses deux

Source officielle
TJ

JAF Cabinet C

6a1605fdcdc6046d4707c96c

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article 372 du même code précise qu'en cas de séparation, les père et mère exercent en commun cette autorité, ce qui implique que soient prises en commun toutes les décisions importantes concernant notamment

Source officielle
TJ

Cabinet 3

67f81ececf40727a00441566

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Il résulte des dispositions des articles 372 et 373-2 du code civil que le principe légal est un exercice en commun de l'autorité parentale lorsque la filiation des enfants est établie dans l'année de

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

670599ff1296b51ba2bbefda

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence habituelle des enfants et le droit de visite et d’hébergement Aux termes de l’article 372 du code civil, les parents exercent en commun l’autorité

Source officielle
TJ

Cabinet 5

6746311bbf0149c0344437a9

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Par principe et en application de l’article 372 du code civil, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00050

Cassation

15 janvier 2015

15 janvier 2015

des articles L. 3253-19 à L. 3253-21 du même code, et sous les limites du plafond de garantie applicable, en vertu des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, et payable sur présentation

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:0701REP002741395

Admin. suprême

1 juillet 1998

1 juillet 1998

ailleurs, le tribunal et la cour d'appel peuvent également prononcer une relaxe, ou un acquittement, et accorder des dommages-intérêts à la partie civile sur le fondement de la responsabilité civile (articles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61631527e03efc4516bd2e6c

Appel

31 mai 2011

31 mai 2011

la mise en cause du mandataire judiciaire ; qu'elle ne tend alors qu'à la constatation de la créance et à la fixation de son montant, à l'exclusion de la condamnation du débiteur ; qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

comm

6079d33e9ba5988459c58007

Cassation

12 novembre 1991

12 novembre 1991

R. 372-6 et R. 372-8 du Code des communes et, par fausse interprétation, l'article R. 372-12 du même Code ; alors que, d'autre part, il appartient à l'entreprise industrielle qui, par application de l'article

Source officielle
TJ

Cabinet 2

672e762050af6f5fd3456f1f

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

y avoir lieu au paiement d’une prestation compensatoire,Relativement aux enfants : Juger que l’autorité parentale sera exercée de manière conjointe à l’égard de l’enfant mineur, en application des articles

Source officielle
CC

cr

61372607cd5801467742264f

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

juillet 1999, qui, pour exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60338f998ee3d1426c42c882

Appel

23 mai 2017

23 mai 2017

Le syndicat des copropriétaires [Adresse 7], en l'état de ses écritures en réponse signifiées le 31 mars 2017, demande à la cour de : au visa des article 74, 324, 370, 386, 460, 542 et 771 du code de

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a62c01448a370008a720a4

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

369 et 372 du code de procédure civile, de l'article L. 641-9 du code de commerce, des articles 122 et suivants du code de procédure civile et des articles 2224 et suivants du code civil, de : - juger

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21d2ecdc6046d47f9a621

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Conformément aux articles 372 alinéa 1 et 373-2 alinéa 1 du même code, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, la séparation des parents étant sans incidence sur les règles de dévolution

Source officielle
TJ

Chambre 03 cab 06

69a21706cdc6046d47f92e2c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Conformément aux articles 372 alinéa 1 et 373-2 alinéa 1 du même code, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale, la séparation des parents étant sans incidence sur les règles de dévolution

Source officielle