de l'importation en franchise temporaire fixé par l'arrêté du 30 décembre 1983 et pour le déclarer coupable du délit prévu et réprimé par les articles 414 et 426-4 du Code des douanes, les juges du fond

1147 ancien du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

1315 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société concessionnaire ne versait aux débats aucune pièce justifiant du règlement régulier des redevances, la cour d'appel qui, appréciant

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt rectifié était manifestement entaché d'erreurs matérielles en ce qu'il fixait dans son dispositif le montant du préjudice de M.

700 du code de procédure civile.

L.351-15 du Code de la sécurité sociale; Mais attendu que l'arrêt, appréciant la valeur probante des attestations produites, relève que M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-29 à 132-39, 221-6 et suivants du Code pénal, L. 13, L. 14, L. 15, L

1382 du Code civil et 29 de la loi du 5 juillet 1985 " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29 de la loi du 5 juillet 1985, 485 et 593 du Code

450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Jackie COURMONT, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure

, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable d'escroquerie ; " alors que, dans ses

1641 du code civil.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingthuit octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 713-3, L. 716-7, L 716-9 et L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle

, par application des dispositions de l'article 843 du Code civil, la donataire ne justifiant nullement que la volonté de Asian X... a été de l'en dispense » (p. 4, § 2 et s.) ; 1°) Alors d'une part

700 du code de procédure civile.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1644 et 1645 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice : 14.

370-3 et 359 du code civil. » Réponse de la Cour 6.