Le jugement met également à la charge de la société une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A FAIT UNE JUSTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 342-6 DU CODE CIVIL, RENVOYANT A CELLES DE L'ARTICLE 340-5 DU MEME CODE, AUXQUELLES SE REFERE L'ARRET ATTAQUE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions de la requérante tendant à leur application et dirigées contre la société

Aussi, en application de l'article LP. 343-3 du code des impôts cité au point précédent, la taxe sur la valeur ajoutée était exigible dès l'encaissement de ces produits.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

La s. a. s. « CHAURAY Contrôle » a relevé appel de ce jugement pour voir, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 551 de l'ancien code de procédure civile, 1315 et 2213 du code civil : -

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 372 et L. 376 du Code de la santé publique, 480-1 et 593 du Code de

4 et 5 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui considère que M.

en l'espèce, a été ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.

X... à payer à chacune d'elles la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture du 26 avril 2006 ; Vu l'ordonnance du 3 mai 2006

Condamner Monsieur Z... à verser à l'employeur 1a somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

1245 du code civil.

Il soutient : - que la déclaration d'appel est nulle par application des dispositions des articles 54 et 901 du code de procédure civile comme ne mentionnant pas le domicile réel de l'appelante ; que

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R. 343-4 du même code : « Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ».

R.322-4 du Code des Procédures civiles d’exécution.

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant en dernier ressort, Vu la requête et les motifs y exposés, Vu l'article L.642-24 du code de commerce, Homologue le protocole transactionnel conclu les 21 et 25

700 du code de procédure civile.