Tribunal Judiciaire · VENTES — 2 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGE DE L'EXÉCUTION

AUDIENCE DE VENTE DU 02 AVRIL 2025
 
N°RG : 23/00010
N°PORTALIS : DBXJ-W-B7H-H2GO


ENTRE : 
 
LA CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 525 307 340 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DIJON sous le numéro 352 483 341, dont le siège social est à [Localité 10] (COTE D'OR), [Adresse 2], représentée par le Président du Directoire de la société,
Créancier poursuivant, représenté par Maître Jean-Eudes CORDELIER pour la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, Avocat au Barreau de Dijon, 

ET : 

Monsieur [J] [A] [E], né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 13] (Ex URSS) de nationalité française, demeurant [Adresse 7], 

Débiteur saisi, non comparant, représenté par Maître Fabien KOVAC, pour la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de Dijon, substitué par Maître Caroline LECLERC lors de l'audience,

ET : 

Madame [S] [O] [H] épouse [E], née le [Date naissance 6] 1967 à [Localité 13] (Ex URSS) de nationalité française, demeurant [Adresse 7], 

Débitrice saisie, non comparante, représentée par Maître Fabien KOVAC, pour la SCP DGK AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de Dijon, substitué par Maître Caroline LECLERC lors de l'audience,lors de l'audience,

ET : 
 
LE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES, PÔLE DE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE CÔTE D'OR, demeurant [Adresse 8],
Créancier inscrit (en vertu d'une hypothèque légale du Trésor, acte déposé le 4 avril 2014, 2104P01 2014V1414), non comparant et non représenté, 
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JUGE DE L'EXÉCUTION : Nicolas BOLLON, 
GREFFIÈRE : Céline DAISEY
DEBATS : en audience publique du 02 avril 2025

JUGEMENT :
- réputé contradictoire ;
- en dernier ressort ;
- prononcé en audience publique du 02 avril 2025 ;
- signé par Monsieur BOLLON et Madame DAISEY ;

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EXPOSE DU LITIGE

Selon commandement délivré du ministère de la SARL Réflex Commissaires de Justice Associés à [Localité 10] le 15 novembre 2022 et publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 10] I le 28 décembre 2022 volume 2022 S n°75, LA CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTÉ, a fait saisir à l'encontre de Monsieur [E] [J] et de Madame [H] [S] épouse [E], les immeubles dont la désignation suit :  
 
SUR LA COMMUNE DE [Localité 11] – [Adresse 7] :

Un terrain à bâtir cadastré section BO n°[Cadastre 3] Lieudit [Adresse 7] et [Adresse 4] et [Adresse 9], pour une surface de 7 ares et 11 centiares.

Ainsi que toute construction ou édification d'immeuble ou de maison d'habitation qui pourraient y être dressées.

Tel que cet immeuble se poursuit et comporte, avec toutes aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques, sans exception ni réserve.

Et tels au surplus que lesdits biens et droits immobiliers qui précèdent, existent, s'étendent, poursuivent et comportent avec toutes leurs aisance, appartenances, dépendances, ensemble de tous immeubles par destination et en particulier, tout matériel pouvant avoir le caractère d'immeuble par destination et tout droit et toute servitude pouvant y être attaché et toute augmentation et amélioration à y survenir, sans aucune exception ni réserve.

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Monsieur et Madame [E] sont propriétaires du bien ainsi décrit par suite de l'acquisition qu'ils en ont faite des Consorts [C] aux termes d'un acte reçu le 12 septembre 2005 par Maître [P] [Y], notaire à [Localité 10], publié au Service de la publicité Foncière de [Localité 10] I le 9 novembre 2005, volume 2005 P 11448.
 
Le commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré pour obtenir paiement des sommes suivantes :
- Capital restant dû au 24/11/2020..................................…............ 64.458,43 €
- Échéances impayées du 05/03/2020 au 05/11/2020......….......... 10.733,89 €
- Intérêts courus du 06/11/2020 au 24/11/2020 …........................ 124,82 €
- Intérêts de retard et frais à la déchéance...................................... 228,71 €
- Intérêts de retard à compter du 24/11/2020................................. 4.628,71 € - Indemnité de déchéance du terme............................................... 5.288,75 €
- Règlements reçus depuis le 24/11/2020...................................... 4.400,00 €
TOTAL............................................................................................ 81.063,31€
Outre les intérêts postérieurs pour mémoire, étant précisé que le taux des intérêts s'élève à 3,72 %

Ces sommes sont réclamées en vertu d'un acte authentique du 12 septembre 2005 passé par devant Maître [P] [Y], notaire associé de la Société Civile Professionnelle « [I] [B], [M] [R], [G] [X], [P] [Y] et [F] [L] notaires associés », titulaire d'un office notarial à [Localité 10] [Adresse 12], constatant notamment un prêt TACTIMO PH 345 numéroté 3448195 pour un montant de 201.000 €.

Pour lequel un bordereau d'inscription de privilège de prêteur de deniers et d'hypothèque conventionnelle a été publié au bureau du Service de la Publicité Foncière de [Localité 10] 1er bureau, le 09/11/2005, 2005 V n°4087.

A concurrence de la somme en principal de 100.650 € ( CENT MILLE SIX CENTS CINQUANTE EUROS) et de la somme en accessoires évaluée à 20.130 € ( VINGT MILLE CENT TRENTE EUROS) en ce qui concerne l'inscription de privilège de prêteur de deniers.

Le procès-verbal de description a été établi le 29 novembre 2022 par Maître [V] [U] Commissaire de Justice Associé au sein de la SARL Reflex.

Par acte du 07 février 2023, le créancier poursuivant a fait assigner devant le Juge de l'Exécution Monsieur [J] [E] et Madame [S] [H] épouse [E] d’avoir à comparaître à l’audience d’orientation du mercredi 29 mars 2023 à 09h00, prévue à l’article R.322-4 du Code des Procédures civiles d’exécution.

Le créancier poursuivant a également fait dénoncer au créancier inscrit le commandement de payer valant saisie valant assignation à comparaître par acte de la SARL Réflex du 07 février 2023.

Le cahier des conditions de la vente a été déposé le 13 février 2023, fixant la mise à prix à QUATRE CENT QUINZE MILLE EUROS (415.000 €).

Par jugement du 20 septembre 2023, le Juge de l'Exécution a notamment :
« Retenu la créance de la Caisse d' Epargne et de Prevoyance de Bourgogne Franche Comté à la somme suivante de 77.045,85€ (soixante-dix-sept mille quarante-cinq euros et quatre-vingt-cinq centimes) ; 
Autorisé Monsieur [J] [A] [E] et Madame [S] [O] [H] épouse [E] à vendre les biens et droits immobiliers saisis dans les conditions suivantes : 
- prix en deçà duquel l'immeuble ne pourra pas être vendu : 460.000 euros net vendeur (quatre cent soixante mille euros net vendeur) ; 
- délai pour la signature de l'acte authentique : 16 janvier 2024 ; 
Dit que l'affaire serait rappelée à l'audience du mercredi 17 janvier 2024 à 
09 heures 15, Salle A, au Tribunal Judiciaire de Dijon, [Adresse 5]” ; 

Puis par jugement du 05 juin 2024 un délai suplémentaire jusqu’au 04 septembre 2024 a été accordé aux époux [E] pour finaliser la vente amiable engagée.

A l'audience de rappel du 04 septembre 2024 le conseil des époux [E] a indiqué que la vente amiable n'avait finalement pas abouti. Le créancier poursuivant a demandé que le vente forcée du bien objet de la saisie immobilière soit ordonnée.

Par jugement du 04 décembre 2024, le juge de l'exécution a donc :
« Constaté l'échec de vente amiable ;
Ordonné la reprise de la procédure sur vente forcée ;
Dit que l'adjudication aurait lieu conformément aux modalités prévues par le cahier des conditions de la vente à l'audience du Mercredi 02 avril 2025 à 10 heures 30, en salle A, au Tribunal Judiciaire de DIJON ,[Adresse 5], sur mise à prix suivante de 415.000 € (QUATRE-CENT-QUINZE MILLE EUROS) , conformément aux dispositions du cahier des conditions de la vente.» ;

Lors de l'audience du 02 avril 2025, La Caisse d' Epargne et de Prévoyance Bourgogne Franche Comté s'est désistée de ses demandes et de l'instance en cours, elle n'a pas requis la vente forcée du bien immobilier appartenant aux époux [E].

Concernant les frais le créancier poursuivant indique qu’ils resteront à sa charge.

SUR CE,

Selon l’article R 322-27 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, « Si aucun créancier ne requiert la vente, le juge constate la caducité du commandement de payer valant saisie. Dans ce cas, le créancier poursuivant conserve à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés, sauf décision contraire du juge spécialement motivée ».

En l’occurrence, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche Comté ne souhaite pas poursuivre la procédure engagée à l'encontre des époux [E], la vente forcée n'a ainsi pas été requise à l'audience d’adjudication.

Il convient de constater le désistement de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche Comté et la caducité du commandement délivré aux fins de saisie immobilière.

Les frais et les dépens seront laissés à la charge du créancier poursuivant.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge de l'exécution chargé des saisies immobilières,

CONSTATE le désistement de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche Comté et l'extinction de l'instance de la procédure de saisie immobilière engagée à l’encontre de Monsieur [J] [A] [E] et de Madame [S] [O] [H] épouse [E] selon commandement délivré du ministère de la SARL Réflex Commissaires de Justice Associés à [Localité 10] le 15 novembre 2022 et publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 10] I le 28 décembre 2022 volume 2022 S n°75 ;

CONSTATE la caducité et la radiation dudit commandement ;

ORDONNE, à la diligence de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche Comté, la mention du présent jugement en marge dudit commandement ;

DIT que les frais de saisie immobilière ainsi que les dépens seront laissés à la charge de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Bourgogne Franche Comté.


La Greffière, Le Juge de l'Exécution,