Dit que le versement de la pension alimentaire s'effectuera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application de l'article 373-2-2 II du code civil.

Dit que le versement de la pension alimentaire s'effectuera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales en application de l'article 373-2-2 II du code civil ; Dit que les frais

7] (14) et de Madame [Y], [R], [A] [F] née le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 7] (14) mariés le [Date mariage 3] 2014 par devant l'Officier d’État Civil de [Localité 7] en application de l’article

Madame [P], [D], [J] [F] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 7] mariés le [Date mariage 2] 2010 par devant l'Officier d’État Civil de [Localité 8] (14) en application des dispositions de l’article

    L’article 314 du CPP prévoit un droit à réparation pour la détention provisoire dite «   injuste   », dans deux cas distincts   : lorsque, à l’issue de la procédure pénale

311-1 et 311-3 du Code pénal, des articles 1382 du Code civil, et 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que Michel Y... n'était pas coupable

faire un emploi déterminé, délit prévu par l'article 408 ancien du Code pénal et les articles 314-1 à 314-4 nouveaux du Code pénal ; qu'en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence

314 du CP) et pour incitation publique à commettre une infraction (article 214 § 1 du CP).

    On 25 April 2008 the İzmir Chief Public Prosecutor’s Office filed a bill of indictment against twenty-one individuals, including the applicant, charging him, inter alia , under Article 314

314-1 et 314-10 du Code pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt

L. 626-12-1 et L. 654-12 du code de commerce et l'article 314-2 du code pénal, cette déclaration du caractère délictueux des agissements de Me Z...ne paraît pas devoir être remise en cause ; qu'en effet

falsifications retenues à l'encontre du prévenu ne pouvait être constituée, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

statuer sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

311-1 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958, de

Partant, il y a eu violation de l’article 11 de la Convention à l’égard de ces requérants. Sur la condamnation pénale du requérant Deniz Bakır sur le fondement de l’article 314 § 2 du CP 25.

Referring to the Erzurum Assize Court’s judgment of 24 March 2009 (see paragraph 25 below), the Administrative Court noted that the applicant had been convicted under Articles 314 § 2 and 215 of the Criminal

    On 29 June 2006 section 7 § 1 of Law no. 3713 was amended by revising definition of terrorist acts and offences and subjecting their punishment to Article 314 of the new Criminal Code. 24

  220 § 6 taken in conjunction with Article   314 § 2 of the Criminal Code (“the CC”; for the text of these provisions see Gülcü v.