Aux termes de l'article R. 6112-28 de ce code, puis de l'article R. 6111-49 qui en a repris les dispositions, dans leur rédaction applicable au litige : " La participation des établissements à la permanence

, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui

Article 2 : Une somme de 800 (huit cents) euros est mise à la charge de la commune de Volmerange-les-Mines en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pénal, préliminaire, 175, 176, 179, 181, 184, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation M.

1184 du Code civil.

Ces dispositions ont été abrogées et remplacées, le 15 mai 2010, par l’article 11 du nouveau code de déontologie du chirurgien-dentiste.

Enfin, aux termes de l’article L. 523-3 de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Pour toute concession prorogée en application du troisième alinéa de l'article L. 521-16, il est institué

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Savoie, en date du 28 novembre 1989 qui, pour meurtre, vol aggravé avec circonstance de corrélation, assassinat, séquestration de personne comme

Sur les conclusions de la société Fibre excellence Saint-Gaudens tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 3.

L. 631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de redressement judiciaire, Attendu que la société INVEST (SAS) n'a pas comparu à l'audience de ce jour, Attendu que, conformément à l'article

Cet accord ne s'analyse pas comme une transaction au sens des dispositions de l'article 2044 du Code civil, dès lors qu'il n'a pas pour objet de mettre fin, par des concessions réciproques

pluviôse, an VIII ; les articles 1792 et 2270 du code civil ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur

Vu : - le code de sécurité sociale ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

à l'article 450 du nouveau code de procédure civile, signé par JG.

7 et 3 du code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 1984, modifiée par celle du 4 février 1985 puis du 17 juin 1998, 112-4 du code pénal, 222-23, 222-24 du même code, 593

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la commission d'attribution

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile et tel que suggéré par le demandeur, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation

SUR CE : Si aux termes de l'article 561 du code de procédure civile, l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit, encore