consigné la provision mise à leur charge ou le montant de la première échéance ; Dire que l'expertise sera mise en 'uvre et que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles

dépréciation, Constatons que la société ROUSSEAU OPL et OPEL FRANCE font état de leurs plus expresses protestations et réserves, Disons que l'Expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles

56, les juges d'appel ont violé les dispositions des articles L. 258, L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales et 43 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu que les exigences de l'article

On 16 February 2007 the controversial clause was reformulated in a new paragraph 4 (a) of Article 263 of the Code. 53.

R 511-6 et R 533-4 du code des procédures civiles d'exécution, le service de la publicité foncière s'assure [...]b) De la présentation des documents visés au dernier alinéa de l'article 263 du décret

On 28 December 2001 the Regional Court made an application under Article 263 § 4 of the Code of Criminal Procedure to the Katowice Court of Appeal, requesting that the applicant's detention be prolonged

271 du code de procédure civile ; rappelé à l'expert, qu'en application de l'article 267 du code de procédure civile, il ne doit commencer ses opérations qu'à compter de la réception d'un avis de consignation

l'expert accomplira sa mission aux frais de la société KERNIC AUTO CLEAN selon les modalités définies ci-après dans les termes du dispositif de la présente ordonnance et conformément aux dispositions des articles

De plus, selon l'article 263 du même code, 'l'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge', tandis que l'article

qui dans ce cas déposera un pré rapport précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux DIRE que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions de l’article

La décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions sus-visées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

En l’espèce, il n’y a pas lieu à faire droit à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La détermination de la mission de l’expert relève de l’appréciation du juge, conformément aux dispositions de l’article 265 du code de procédure civile.

[M] [N] à leur payer la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens. M.

E... n'a pas consigné la provision ; que selon l'article 263 du code de procédure civile, l'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire

265 du code de procédure civile et qu’il n’appartient pas par ailleurs au juge de déléguer à l’expert le suivi de la réparation en nature des désordres.

articles R.145-2 et suivants du Code de commerce, Vu l’article 16 du Code de procédure civile, - Fixer le montant du loyer renouvelé à la valeur locative des locaux, soit la somme de 21.455,16 € HT/