(articles 15, 16, 18, 20, 21 et 25 de la loi [n o 103-FZ]).

encourageant les Etats à introduire des recours permettant à la fois l’accélération des procédures et l’octroi d’une réparation aux intéressés pour les dommages subis ;   Notant avec intérêt que les articles

notamment en produisant une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre époux ou un projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l'article

d'appel par l'épouse, confirmée par arrêt en date du 11 mars 2015, le juge aux affaires familiales a notamment désigné Maître [L] notaire à ALÈS en qualité de professionnel qualifié sur le fondement de l'article

pécuniaires des époux, notamment quant à une éventuelle prestation compensatoire, et d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager' sur le fondement de l'article

Si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255 contient des informations suffisantes, le juge, à la demande de l'un ou l'autre

[J] a saisi la Cour d'une requête aux fins de voir poser une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article 255 du Code Civil prévoyant le devoir de secours entre époux.

produisant : - une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; - le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article

Par ordonnance de non-conciliation du 6 mai 2011, le juge aux affaires familiales de ce tribunal a désigné Maître [G] [J] sur le fondement de l'article 255, 9° et 10° du code civil en vue d'élaborer un

Le 25 novembre 2011, Monsieur [K] a assigné son épouse en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil.

Si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255 contient des informations suffisantes, le juge, à la demande de l'un ou l'autre

produisant : - une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; - le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article

Par une ordonnance du 24 avril 2013, le juge de la mise en état a dit n'y avoir lieu à désignation d'un notaire sur le fondement du 9° et du 10° de l'article 255 du code civil.

Il rappelle que le couple est marié sous le régime de la participation aux acquêts et que Maître [T] [T], sur la base des dispositions de l'article 255 10° du code civil, a établi un premier projet d'acte

époux se présente comme suit aux termes de leurs écritures et pièces ainsi que du rapport d'expertise établi par Me [U] [A], notaire mandaté par la juge conciliateur sur le fondement de l'article

couple, la valeur locative des biens, de dresser un inventaire estimatif des patrimoines ainsi qu'un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager sur le fondement de l'article

Selon l’article 1115 du code de procédure civile, la proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l'article 257-2 du code civil, ne constitue pas une prétention au sens de l'article

produisant : -une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; -le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article