2308 du code civil ou à défaut de l’article 700 du code de procédure civile en sus des dépens comprenant les frais liés aux mesures conservatoires et donnant lieu à distraction au profit de son avocat

REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Civile Audience du 12 mai 2022 RG 19/00094 ; Décision déférée à la Cour : jugement n° 475 rg n° 10/01095 du Tribunal Civil de Première

l'article L. 425-1 devenu R. 2421-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

à lui payer la seule somme de 4 872,27 euros en application de l'article L. 2422-4 du code de procédure civile. 1° ALORS QUE l'intimé dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai

pénale, en ce que les juges auraient, à tort, affirmé que "le dossier de l'information comporte des états détaillés délaissés qui répondent aux conditions prévues par l'article R. 242 du Code de procédure

[F] à payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. -que sur appel de M.

par refus d'application l'article 1147 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances, l'article

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, 3 ) qu'en décidant que les prestations versées par la mutuelle MUTAMA relèvent de l'action mutualiste définie par l'article L. 111-1-2 du Code de la

455 du code de procédure civile ; 7) ALORS QU'en déboutant M.

SUR LE PREMIER MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945, NOTAMMENT EN SES ARTICLES 6, 3, 7, 10 ET 38, DES ARTICLES 1134, 1717 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE

L. 1235-10 et L. 1235-11 du Code du travail, ensemble les articles L. 2411-13 et L. 2421-3 du même Code.

214 et 242 du Code civil, violés; et alors, et en toute hypothèse, de troisième part, qu'en déduisant l'existence de cette "contribution en industrie" dont elle n'a pas précisé la mesure des "pièces

L. 2421-3, L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail.

code de procédure civile.

internationale du 7 décembre 1944 ; Sur la légalité externe : Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles R. 221-3 et R. 226-1 du code de l'aviation civile que le ministre chargé de l'aviation

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil en sa rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS QU'aux termes de l'article L 2422-1 du Code du travail, lorsque le ministre compétent

242 du Code civil alors, selon le moyen, que le devoir de fidélité s'impose aux époux tant que dure le mariage, l'adultère peut être commis même après le jugement qui a prononcé le divorce, si ce jugement

L.242-11 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, que l'article L.242-11 du Code de la sécurité sociale, ne précisant pas la nature des éléments d'appréciation devant être fournis par l'assuré