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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678fed8451b02779572a091e

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Dès lors, son article 10, en ce qu'il modifie l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 pour fixer désormais à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

6870130fb8daa57c7f67140f

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Selon l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6887c549e11322f258e1aa5c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le juge a soulevé d'office toute les causes d'irrecevabilité des demandes liées à l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

CHAMBRE DE PROXIMITE

6905e0ec18ad6c6cb28a537e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur les demandes principales Sur la recevabilité de la demande p Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6887c544e11322f258e1a9a1

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le juge a soulevé d'office toute les causes d'irrecevabilité des demandes liées à l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. L'affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

69d58153cdc6046d4773cc89

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-336 du 24 mars

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6706f648f1d01e3c86fae00f

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

SUR L’ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6887c541e11322f258e1a930

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le juge a soulevé d'office toute les causes d'irrecevabilité des demandes liées à l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. L'affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2025.

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

677d9367b032d83cfd3ead49

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur la résiliation du bail Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail L'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023

Source officielle
TJ

JCP BAUX

679416fddc35c03afb714235

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge de vérifier d'office tout élément constitutif de la dette locative.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

67941700dc35c03afb714297

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge de vérifier d'office tout élément constitutif de la dette locative.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

67f98c6f0ea89248182b0141

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge de vérifier d'office tout élément constitutif de la dette locative.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6865822c72b7e1b6bf1dc5a9

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ce commandement reproduisait le texte de la clause résolutoire sus visée ainsi que celui de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 .

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

67f811efcf40727a0043d678

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Un commandement de payer établi conformément aux prescriptions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 a été signifié le 30 novembre 2023, sommant la locataire de verser la somme principale de 1065,08

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

67f811f4cf40727a0043d6ca

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Un commandement de payer établi conformément aux prescriptions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 a été signifié le 13 février 2024, sommant la locataire de verser la somme principale de 2998,53

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

674f6237fc9e2cce3ec884ca

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Le commandement de payer délivré le 23 novembre 2023 reproduisait la clause résolutoire insérée au bail et les dispositions exigées à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
TJ

TPX POI JCP FOND

67f811fccf40727a0043d7a3

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Un commandement de payer établi conformément aux prescriptions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 a été signifié le 2 février 2024, sommant la locataire de verser la somme principale de 2707,40

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

67f400214e0040aa372e7740

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE L’article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat et applicable au présent litige énonce que

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

67f400224e0040aa372e7764

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En outre, il résulte de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que les bailleurs sociaux ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

67f400224e0040aa372e775c

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En outre, il résulte de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que les bailleurs sociaux ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de

Source officielle

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