Une seconde action en divorce a été introduite par Michelle Y... sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

Y..., conformément aux dispositions des articles 237 et 238 du Code civil, et fixé la pension alimentaire due par l'époux à la somme mensuelle de 80 € jusqu'à ce qu'elle puisse bénéficier de revenus salariaux

Par acte transmis aux autorités compétentes le 25 juillet 2022, Madame [P] [I] a fait assigner Monsieur [G] [L] en divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil à l'audience

242 du code civil -prononcé le divorce des époux en application des articles 237 et 238 du code civil -fixé la date des effets du divorce au 1er février 2007, date de l'ordonnance de non conciliation

mars 2026 , Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de : Monsieur [V] [T] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 2] (01

code civil DEMANDERESSE Madame [V] [E] épouse [C] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Manès LOUIS JEUNE, Avocat, #B0540 DÉFENDEUR Monsieur [I] [C] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparant

237 et suivants du Code civil pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Madame [M], [I], [W] [L], née le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 10] (Tunisie); et de : Monsieur [F], [

que, et par des motifs que la Cour adopte, que le premier juge a constaté l'altération définitive du lien conjugal et a prononcé le divorce par application des articles 237 et 238 du Code Civil », ET

237 et suivants du Code Civil sont applicables.

l'article 237 du code de procédure civile ; 2°/ que le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité ; qu'en déboutant néanmoins (la société) La Médicale

et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l’assignation en divorce du 27 novembre 2024, Prononce, sur le fondement des articles

contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu l’assignation en divorce du 10 juin 2025, Prononce, sur le fondement des articles

LA PROCÉDURE Vu le jugement du JAF de Nantes du 29 avril 2010 ayant débouté Mme X... épouse Y... de sa demande en divorce sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code Civil ;

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 23/39396 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3FKP N° MINUTE : 4 JUGEMENT Rendu le 05 Avril 2024 Articles 233 -234

237 et 238 du Code civil, Ordonner la mention du jugement à intervenir en marge des actes d'état civil respectifs des époux, Débouter Madame [B] [O] de sa demande au titre de la prestation compensatoire

des articles 237 et suivants du code civil, de Mme [U] [Z] épouse [L], née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 12], et de M.

237, 238 du Code Civil de : Monsieur [A] [Z] né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 3] ([Q]) ET DE Madame [M] [W] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 5] (38) mariés le [Date mariage 1]

237, 238 du Code Civil de : Monsieur [Y] [J] [I] [L] [V] né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 6] (13) ET DE Madame [C] [N] [O] [K] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 3] (VENEZUELA) mariés