Tribunal Judiciaire · JAF section 4 cab 4 — 21 mai 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 4 cab 4

N° RG 25/36816 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7ZCK



N° MINUTE : 


JUGEMENT
rendu le 21 mai 2026

Art. 237 et suivants du code civil


DEMANDERESSE

Madame [V] [E] épouse [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Me Manès LOUIS JEUNE, Avocat, #B0540

DÉFENDEUR

Monsieur [I] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Non comparant

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Philippe MATHIEU

LE GREFFIER

Juliette CROCQUEVIEILLE
 
 Copies exécutoires envoyées le 
 à

 Copies certifiées conformes envoyées le 
 à


DÉBATS : A l’audience tenue le 19 Mars 2026, en chambre du conseil 

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort hors la présence du public,

DECLARE le juge français internationalement compétent et la loi française applicable,

DEBOUTE Madame [E] de sa demande en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, 

CONDAMNE Madame [E] aux dépens de l'instance,

DIT que le présent jugement sera signifié par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi il ne sera pas susceptible d'exécution forcée.


Fait à [Localité 1], le 21 Mai 2026


Juliette CROCQUEVIEILLE Philippe MATHIEU
Greffière 1er Vice Président adjoint