Tribunal JudiciaireJAF section 4 cab 4
Tribunal Judiciaire · JAF section 4 cab 4 — 21 mai 2026
- ECLI
- 6a10a3ebcdc6046d479b26cb
- Date
- 21 mai 2026
Droit de la familleDivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
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IAFaits
[Motifs de la décision occultés]
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Question juridique
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Solution
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 4 cab 4 N° RG 25/36816 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7ZCK N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 21 mai 2026 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [V] [E] épouse [C] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Manès LOUIS JEUNE, Avocat, #B0540 DÉFENDEUR Monsieur [I] [C] [Adresse 2] [Localité 3] Non comparant LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Philippe MATHIEU LE GREFFIER Juliette CROCQUEVIEILLE Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 19 Mars 2026, en chambre du conseil JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort hors la présence du public, DECLARE le juge français internationalement compétent et la loi française applicable, DEBOUTE Madame [E] de sa demande en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, CONDAMNE Madame [E] aux dépens de l'instance, DIT que le présent jugement sera signifié par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi il ne sera pas susceptible d'exécution forcée. Fait à [Localité 1], le 21 Mai 2026 Juliette CROCQUEVIEILLE Philippe MATHIEU Greffière 1er Vice Président adjoint
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JAF section 4 cab 4
- Date
- 21 mai 2026
- Matière
- Droit de la famille
Référence
6a10a3ebcdc6046d479b26cb
Données disponibles
- Texte intégral