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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ch. 3 Cab. 3
67f049a302fc178212f86b01
4 avril 2025
4 avril 2025
barreau de NANCY, vestiaire : 16 Monsieur [Z] [Y] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 10] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Raphaële JACQUEMIN, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : 23
Source officielleCABINET JAF 7
660eeb69fbb79e8fd3d2fa16
4 avril 2024
4 avril 2024
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 7 N° RG 23/08276 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YDXG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] CHAMBRE DE LA FAMILLE CABINET [7] JUGEMENT
Source officielleCABINET JAF 3
65a03bcdea2f9efae42fde19
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Familiales statuant en matière civile, publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort : Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 11 janvier 2021 , Prononce, sur le fondement de l’article
Source officielleJaf cabinet 2
67f6d1fba9d5adc26062407f
8 avril 2025
8 avril 2025
contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort, DECLARE recevable la demande en divorce présentée par Madame [B] [M] et Monsieur [K] [S] ; PRONONCE, sur le fondement de l'article
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
6712c8fb0883c6606fa86f9f
15 octobre 2024
15 octobre 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Aux termes de l’article 233 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-158065
21 septembre 2015
21 septembre 2015
On 23 April 2011 Mr Rufat Hajibeyli was formally charged with the criminal offence under Article 233 of the Criminal Code.
Source officielleJAF CAB 1
65bbc9c79721cd1c6a2d4092
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 21 juin 2023, Madame [R] [C] [O] épouse [W] sollicite le prononcé du divorce sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100147
12 février 2014
12 février 2014
Z...aux propositions de partage de Mme X... ; qu'il résulte du PV n° 3 qu'un partage n'a pas davantage été finalisé à la date du 12 mars 2009, des points non aplanis ayant été évoqués ; que l'article 233
Source officielleChambre 2 la famille
68ded98b6af9fd1f80962463
2 octobre 2025
2 octobre 2025
450 du code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du code civil et les articles 1123 et 1125 du code de procédure civile ; VU l’absence de demande au titre des mesures provisoires ;
Source officielle3ème Ch.section B
65a6da4f47251e2b242513c4
11 janvier 2024
11 janvier 2024
la responsabilité parentale et les obligations alimentaires ; DECLARE la loi française applicable à la demande en divorce, à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires ; VU les articles
Source officielleciv2
61372195cd580146773f4ffa
26 mai 1992
26 mai 1992
, d'une part, Mme R., qui n'avait pas interjeté appel de l'ordonnance du 24 septembre 1986 constatant le double aveu des époux dans une procédure de divorce acceptée et demandée en application des articles
Source officielle2ème Chambre
68e88b9f3ea43407b9fbc5d2
8 octobre 2025
8 octobre 2025
occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS La juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe, Vu les articles
Source officielleCABINET 2 JAF
6a0b8118cdc6046d471f64a0
18 mai 2026
18 mai 2026
affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2e alinéa de l’article
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007664442
22 juin 1979
22 juin 1979
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.21 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS "LE RECOURS AU CONSEIL D'ETAT CONTRE LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS AUX LOIS ET REGLEMENTS
Source officielle2ème Ch. Civile Cab. 4
69d57998cdc6046d47732029
7 avril 2026
7 avril 2026
devant l'officier d'état civil de [Localité 5] (67) sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci en application des articles
Source officielle5ème chambre cab. C
669031f1766d1156dbbfbed6
11 juillet 2024
11 juillet 2024
loi tunisienne est applicable, CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielleChambre 3/section 3
65b2afa4fd6229a4e587455b
8 janvier 2024
8 janvier 2024
loi, DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable ; CONSTATE que les époux formulent une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires ; PRONONCE en application des articles
Source officielleChambre J.A.F. Cab 1
69f3bcb9cdc6046d4723365e
10 avril 2026
10 avril 2026
annexé à l’ordonnance du 09 octobre 2025 ; CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officielle2ème Chambre
69d54c82cdc6046d476fd0a0
7 avril 2026
7 avril 2026
1982 à [Localité 3] (Tunisie) Mariés le [Date mariage 1] 2019 devant l'officier d'état civil de [Localité 1] (Ardennes), Pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66c38b0ef20c06e7d9fe84b1
29 avril 2024
29 avril 2024
conclure sur la loi applicable au régime matrimonial si elles entendent poursuivre sa liquidation par la voie judiciaire ; DECLARE la demande en divorce recevable ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officiellePage 58 sur 6156