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Sur ce, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil ; Vu l'article L. 113-5 du code des assurances ; La réalité du sinistre subi par la société LE NINE et consistant dans le vandalisme du contenu

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UP-6, UP-7 et UP-9 du plan local d'urbanisme intercommunal et à l'article 2.1 de ses dispositions générales.

Aux termes de l’article 5 du statut de l’arbitrage de la FFF : « 1.

Il résulte de l'instruction que le marché n° 2020-111 relatif aux missions de commissaires aux comptes conclu avec la société Messas Expertise et Conseil prévoyait, à son article 2.1, une durée d'exécution

E... à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article précité.

changement d'employeur, la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions de l'annexe VI de la convention collective du transport aérien-Personnel au sol. » Réponse de la Cour Vu les articles

66 du règlement n° 4/2001. » Réponse de la Cour Vu l'article 66, alinéa 1er du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 : 5.

de poste attachée à cette fonction prévoit notamment comme tâches : superviser et participer à la formation du personnel sur les BPDOUM, veiller au respect des procédures internes de BPDOUM ; que l'article

[Z] à lui régler la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du CPC, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

Enfin, selon l'article 2.1 de la même loi : " I.- Tout agent de la fonction publique territoriale occupant un emploi permanent bénéficie d'un droit individuel à la formation professionnelle d'une durée

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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L'article 6-2 définit les modalités d'instruction et de règlement. Il indique notamment : ' Attention cependant !

[L] [V] et à sa condamnation au paiement de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

titre de recette a été pris en méconnaissance des clauses de l'avenant n°8 qui imposent une obligation de versement du complément de redevance à Enedis, dont les modalités de calcul sont fixées à l'article