TA44 · 12eme chambre — 1 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 avril, 21 mai 2019, 19 avril 2021 et 3 août 2022, Mme A B demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 28 janvier 2019 par laquelle la maire de Saint-Michel-Chef-Chef a décidé son changement d'affectation ;  
 2°) de condamner la commune de Saint-Michel-Chef-Chef à lui verser, en réparation du préjudice moral qu'elle a subi, une indemnité de 5 000 euros. 
 Elle soutient que :  
 - ce changement d'affectation est injustifié, et ne saurait être motivé par une réorganisation du service qui n'a pas eu lieu ; la maire de la commune ne pouvait considérer que son emploi était vacant ;  
 - aucune fiche de poste ne lui a été fournie ; aucune information n'a été donnée sur les modifications de ses conditions de travail ; elle n'a pas eu communication de son dossier ;  
 - ce changement d'affectation méconnaît le sens de trois avis médicaux ;  
 - cette mesure constitue une sanction déguisée ; elle s'inscrit dans un processus de discrimination à la formation, à l'avancement, à la rémunération, à l'équipement, aux congés ;  
 - depuis l'intervention de la décision litigieuse, la commune de Saint-Michel-Chef-Chef a commis de nouveaux agissements fautifs à son encontre, qui ont justifié de nouveaux recours ; 
 - elle sollicite l'indemnisation du préjudice résultant de sa souffrance au travail.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 juin 2020 et 18 mai 2022, la commune de Saint-Michel-Chef-Chef, représentée par Me Bourges, conclut au rejet de la requête et à ce que le versement d'une somme de 2 000 euros soit mis à la charge de Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La commune fait valoir que :  
 - les conclusions à fin d'annulation de la requête sont irrecevables, la décision du 28 janvier 2019 constituant une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours ;  
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par la requérante à l'encontre de cette décision ne sont pas fondés ;   
 - les conclusions indemnitaires de la requête sont irrecevables, la décision litigieuse n'étant entachée d'aucune illégalité ; à supposer que la demande d'indemnisation soit fondée sur un autre comportement fautif de la commune, le contentieux n'a été lié que vis-à-vis de la décision du 28 janvier 2019. 
 Par courrier du 5 décembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de fonder le jugement à venir sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires fondées sur le fait générateur tiré du caractère tardif de l'information donnée à la requérante concernant la réorganisation du service entretien, le contentieux n'étant pas lié à l'égard de ce fait générateur, qui n'était pas mentionné dans le courrier du 6 février 2019 adressé par Mme B à la commune de Saint-Michel-Chef-Chef. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;   
 - la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Gourmelon, présidente-rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Malingue, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Bourges, représentant la commune de Saint-Michel-Chef-Chef. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, adjointe technique territoriale de 2ème classe recrutée par la commune de Saint-Michel-Chef-Chef, affectée à l'entretien du complexe sportif municipal, a été placée en congé de maladie imputable au service à compter du 9 mars 2016. Elle a sollicité, le 9 mai 2018, sa reprise de fonctions à temps partiel thérapeutique. Après recueil de l'avis de la commission de réforme, réunie le 20 décembre 2018, Mme B a été convoquée par la commune de Saint-Michel-Chef-Chef à se présenter à un rendez-vous en mairie le 25 janvier 2019. Mme B a alors été informée de ce qu'elle reprendrait ses fonctions au sein du service d'entretien communal, et qu'elle ne serait plus affectée au complexe sportif. Par courrier du 28 janvier 2019, la maire de Saint-Michel-Chef-Chef a officialisé le changement d'affectation de Mme B. Elle demande l'annulation de cette décision, et la condamnation de la commune de Saint-Michel-Chef-Chef à indemniser le préjudice moral qu'elle indique avoir subi.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. D'une part, les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination ou une sanction est irrecevable.  
 3. D'autre part, une mesure revêt le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et que la nature des faits qui ont justifié la mesure et l'intention poursuivie par l'administration révèlent une volonté de sanctionner cet agent. 
 4. Le changement d'affectation notifié à Mme B le 28 janvier 2019 n'a pas pour effet de lui confier des tâches que son cadre d'emplois ne lui donne pas vocation à exercer, et ne porte pas atteinte à sa rémunération, à son niveau de responsabilités, ni aux droits et prérogatives que la requérante tient de son statut ou à l'exercice de ses droits et libertés fondamentaux. Si la requérante soutient que ses horaires sont susceptibles d'être modifiés, ce qui entraînera pour elle des difficultés de conciliation entre sa vie professionnelle et personnelle, le courrier précise que les horaires seront déterminés en liaison avec le responsable du service, afin de veiller à ce que le planning de travail se déroule le matin et majoritairement à des horaires classiques. Ainsi, il n'est pas établi que ces modalités de reprise à temps partiel entraîneraient un bouleversement du rythme de travail de la requérante. Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que ce changement d'affectation, qui n'emporte pas de dégradation professionnelle de la situation de la requérante, soit intervenu dans le but de sanctionner Mme B, ou manifesterait un agissement discriminatoire à son égard, cette mesure apparaissant justifiée par la réorganisation du service d'entretien intervenue pendant la période où la requérante était placée en congé de maladie, ayant conduit à confier à deux autres agents l'entretien du gymnase municipal que la requérante assurait auparavant. Il n'est pas davantage établi que cette mesure serait contraire aux préconisations des médecins agréés qui ont examiné Mme B en vue de sa reprise de fonctions, le fait que ces médecins aient conclu à son aptitude à reprendre ses fonctions au sein du complexe sportif où elle exerçait auparavant ne pouvant être interprété comme contre-indiquant toute nouvelle affectation. Si la requérante entend se prévaloir de l'avis rendu le 24 janvier 2019 par le médecin psychiatre qui la suit, préconisant une reprise de fonctions uniquement sur son ancien poste, un tel avis peut prêter à discussion, dès lors qu'un changement d'affectation à l'occasion d'une reprise de fonctions, après une période d'arrêt de travail de près de trois ans, apparaît plus approprié compte tenu des antécédents de maladie professionnelle de Mme B à raison de ces mêmes fonctions.  
 5. Ainsi, ce changement d'affectation annoncé le 28 janvier 2019 ne présente, ni le caractère d'une discrimination, ni celui d'une sanction, et constitue une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours. Les conclusions à fin d'annulation de cette décision doivent donc être rejetées comme irrecevables 
 Sur les conclusions indemnitaires :  
 6. Mme B sollicite le versement d'une indemnité de 5 000 euros en réparation de la souffrance au travail qu'elle a subie du fait des agissements de la commune à son égard, le changement d'affectation litigieux s'inscrivant, selon elle, dans un processus plus général de discrimination depuis plusieurs années.  
 7. Il appartient au requérant qui s'estime victime d'agissements discriminatoires de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte à ce dernier principe. Il incombe alors au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si la décision contestée devant lui a été ou non prise pour des motifs entachés de discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 Jpce Perreux  
 8. Mme B soutient, en premier lieu, qu'elle a été victime de discrimination à l'avancement, la commune de Saint-Michel-Chef-Chef n'ayant pas fait droit à la demande d'avancement qu'elle a formulée en 2013. Toutefois, l'avancement de grade par inscription à un tableau d'avancement est subordonné à l'examen de la valeur professionnelle des agents, et ne saurait dès lors constituer un droit pour les agents remplissant les conditions d'ancienneté requises. Mme B, qui se borne à faire état de l'avis favorable émis par sa responsable en 2011 et en 2012, et de ses bonnes notations, n'établit pas que sa valeur professionnelle, appréciée par rapport à celle d'autres agents, était telle que la commune de Saint-Michel-Chef-Chef aurait dû faire droit à sa demande d'inscription au tableau d'avancement en 2013. 
 9. En deuxième lieu, aux termes de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1984, dans sa rédaction applicable à la date des décisions en litige : " La formation professionnelle tout au long de la vie au sein de la fonction publique territoriale comprend : () 2° La formation de perfectionnement, dispensée en cours de carrière à la demande de l'employeur ou de l'agent ; 3° La formation de préparation aux concours et examens professionnels de la fonction publique ; 4° La formation personnelle suivie à l'initiative de l'agent (). " Selon le 2ème alinéa de l'article 2 de la même loi : " Sans préjudice de l'application des dispositions relatives au droit individuel à la formation prévues à l'article 2-1, les agents territoriaux bénéficient des autres actions de formation mentionnées à l'article 1er, dans les conditions prévues par la présente loi et sous réserve des nécessités du service. L'autorité territoriale ne peut opposer deux refus successifs à un fonctionnaire demandant à bénéficier de ces actions de formation qu'après avis de la commission administrative paritaire. ". Enfin, selon l'article 2.1 de la même loi : " I.- Tout agent de la fonction publique territoriale occupant un emploi permanent bénéficie d'un droit individuel à la formation professionnelle d'une durée de vingt heures par an. () II - Le droit individuel à la formation professionnelle est mis en œuvre à l'initiative de l'agent en accord avec l'autorité territoriale. Pour que l'agent puisse faire valoir ce droit, les actions de formation qu'il se propose de suivre doivent être inscrites au plan de formation prévu à l'article 7 et relever des 2° ou 3° de l'article 1er. () ".  
 10. Il résulte de l'instruction que Mme B a sollicité, les 14 mai, 26 mai, et 26 juin 2014, son admission en formation en vue d'obtenir le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA), en se prévalant, pour les deux dernières demandes, de son droit individuel à la formation. Alors que la commune de Saint-Michel-Chef-Chef n'avance, en défense, aucune explication permettant de justifier d'un motif de refus tiré de l'intérêt du service, il ressort des documents produits par la requérante que les motifs de ces refus successifs étaient liés, d'abord à l'inadéquation du profil de la requérante, ensuite au fait que sa demande ne présenterait pas d'utilité professionnelle directe pour la commune. Toutefois, de tels motifs, exposé en termes très généraux, ne sauraient être regardés comme étant, à eux seuls, de nature à justifier trois refus successifs, alors que la requérante avait exprimé un objectif de reconversion vers d'autres métiers. Dans ces circonstances, la requérante apparaît fondée à soutenir qu'elle a fait l'objet de refus injustifiés de formation.  
 11. Mme B fait état, en troisième lieu, de l'absence de fourniture par la commune de vêtements de travail adaptés, tels que prévus par la fiche de poste. Il résulte toutefois de l'instruction qu'en réponse à sa demande, la commune de Saint-Michel-Chef-Chef lui a fourni les équipements de travail requis, la requérante se bornant à soutenir, sans l'établir, qu'elle se serait vu attribuer les équipements dont ses collègues ne voulaient plus.  
 12. Mme B soutient, en quatrième lieu, s'être vu opposer en 2013 un refus d'octroi d'une prime mensuelle dont elle sollicitait le versement pour chaque occasion où elle remplacerait son responsable, et non seulement pour les remplacements d'au moins une semaine. Toutefois, la requérante n'apporte aucun élément de preuve de nature à justifier du bien-fondé de ses prétentions, la circonstance qu'elle remplacerait ponctuellement son responsable n'étant pas suffisante pour démontrer que le refus qui lui a été opposé serait injustifié. 
 13. Mme B évoque, en cinquième lieu, les refus de congés qui lui auraient été opposés, en faisant valoir que la commune de Saint-Michel-Chef-Chef n'a pas respecté le principe de priorité en faveur des agents chargés de famille, et n'a pas consulté les agents avant de dresser le tableau de congés. Toutefois, les éléments versés au dossier par la requérante ne concernent qu'un refus de congé opposé pour la période du 28 au 31 octobre 2013, de sorte que ce fait doit être regardé comme présentant un caractère isolé. Si Mme B soutient encore que le service des ressources humaines l'a appelée à son domicile en mars 2016 pour lui demander de modifier les dates de congés qu'elle avait posées pour l'été de cette même année, elle ne l'établit pas. Ainsi, les éléments mis en avant par la requérante ne sont pas suffisants pour établir l'existence d'une discrimination dans ses droits à congés.  
 14. En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d'une somme d'argent est irrecevable et peut être rejetée pour ce motif. Par ailleurs, la décision par laquelle l'administration rejette une réclamation indemnitaire préalable tendant à la réparation des conséquences dommageables d'un fait qui lui est imputé lie le contentieux indemnitaire à l'égard du demandeur uniquement vis-à-vis des dommages causés par ce fait générateur. 
 15. Mme B, dans le dernier état de ses écritures, a entendu soulever d'autres fautes commises par la commune de Saint-Michel-Chef-Chef dans la gestion de sa situation administrative, tirées d'un défaut d'information concernant la réorganisation du service entretien décidée en 2018 et de l'illégalité des décisions prises postérieurement à la date du 28 janvier 2019. Toutefois, la requérante n'a pas fait mention de ces éléments dans le courrier daté du 6 février 2019 valant réclamation préalable adressé à la commune de Saint-Michel-Chef-Chef. Par suite, le contentieux n'a pu être lié vis-à-vis de ces faits générateurs distincts. Les conclusions indemnitaires fondées sur ces faits sont, dès lors, irrecevables et doivent être rejetées. 
 16. Au regard de l'ensemble de ce qui précède, et quand bien même les refus opposés à trois reprises à sa demande de formation n'ont pas donné lieu à des justifications probantes, il ne peut être considéré que Mme B a été victime de la part de la commune de Saint-Michel-Chef-Chef d'agissements susceptibles d'être qualifiés de discrimination. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit aux points 4 et 5, la décision du 28 janvier 2019 prise en vue de sa reprise de fonctions à temps partiel ne peut être qualifiée de sanction déguisée. Par suite, ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de Saint-Michel-Chef-Chef à lui verser une indemnité en réparation des souffrances morales qu'elle déclare avoir subies doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Saint-Michel-Chef-Chef au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.   
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Michel-Chef-Chef présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune de Saint-Michel-Chef-Chef. 
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gourmelon, présidente-rapporteure,  
 Mme Milin, première conseillère,  
 M. Cordrie, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 V. GOURMELON  
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 C. MILINLa greffière, 
 F. ARLAIS 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,