Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 9
6708c04c445a086e2bcee011
4 avril 2024
4 avril 2024
Comme le prévoit l'article 399 du même code, rendu applicable au désistement de l'appel par l'article 405, 'Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance
Source officiellePôle 1 - Chambre 9
65b0beff8d0ccf000877e6c4
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[S] qui a été effectué dans le délai prévu par l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié par le décret n° 2007-932 du 15 mai 2007, est recevable. 2 - Par des motifs dont les débats
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
6538b35e7ffc2c8318edff01
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par ailleurs, la procédure spéciale prévue par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ne s'applique qu'aux contestations relatives à la fixation et au recouvrement des honoraires des
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
66878cb405d6f7f678d48fce
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par ailleurs, la procédure spéciale prévue par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ne s'applique qu'aux contestations relatives à la fixation et au recouvrement des honoraires des
Source officielle1ère Présidence taxes
65b35fa11d7564000872dd9b
23 janvier 2024
23 janvier 2024
MOTIVATION : Sur la recevabilité du recours : Il résulte des dispositions de l'article 176 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 rappelé dans le courrier de notification du bâtonnier que la décision
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
5fdbb94c662b2b9861489998
5 février 2019
5 février 2019
174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; La SCI GONESSE ENTREE SUD a sais la bâtonnier de Paris d'une contestation des honoraires de la selarl REINHART MARVILLE TORRE pour un montant de 82 889
Source officiellecr
6137261ccd58014677423080
9 février 2005
9 février 2005
aggravée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleChambre civile 1-7
688af884aac506b5d705cf59
30 juillet 2025
30 juillet 2025
176 et 178 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, assistée de Natacha BOURGUEIL, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Madame [K] [H] divorcée [Z] [Adresse 1] [Localité
Source officiellecomm
6137212dcd580146773f1a1f
13 mars 1990
13 mars 1990
la taxe différentielle qu'il instituait rétroactivement pour frapper les véhicules assujettis auparavant à la taxe spéciale ; que, par arrêt rendu le 17 septembre 1987, en application de l'article 177
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4ca5e
2 février 1994
2 février 1994
21 de la loi du 3 juillet 1985 ; que les premiers juges ont justement relevé que l'application de l'article 177 du traité de Rome ne pourrait s'imposer et se justifier qu'en cas d'existence d'un élément
Source officiellecr
6079a8cc9ba5988459c4efd3
18 juin 1998
18 juin 1998
LA COUR, Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3, 5, 30 et 177 du traité de Rome, 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201499
3 octobre 2013
3 octobre 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 du code de procédure civile et 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ;
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e491
13 décembre 1972
13 décembre 1972
177 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT COMME N'ETANT PAS COUVERT PAR LA PRESCRIPTION
Source officiellecr
613725c0cd58014677420420
26 janvier 2000
26 janvier 2000
de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de viol contre Y... et Z... ; "alors que, aux termes de l'article 197 du Code de procédure pénale, le procureur général
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60358d53a8845fb21a0152bf
15 mars 2016
15 mars 2016
reprend textuellement l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne (version consolidée [Localité 2] 2002), anciennement l'article 177 du traité CEE du 25 mars 1957, et que la Cour de justice
Source officiellecomm
6137211ccd580146773f10e9
7 novembre 1989
7 novembre 1989
de l'article 177 du Traité, la Cour de justice, saisie dans un litige relatif à l'application de l'article 18 précité, a dit "qu'un système de taxe de circulation qui, d'une part, par l'établissement
Source officiellecomm
61372112cd580146773f0bdc
7 novembre 1989
7 novembre 1989
de l'article 177 du Traité, la Cour de justice, saisie dans un litige relatif à l'application de l'article 18 précité, a dit "qu'un système de taxe de circulation qui, d'une part, par l'établissement
Source officiellecomm
61372114cd580146773f0cbe
7 novembre 1989
7 novembre 1989
95 du Traité, le directeur général des impôts a invoqué l'article 18 de la loi du 11 juillet 1985 qui a supprimé la taxe spéciale et a limité le droit au remboursement de cette taxe à la différence entre
Source officiellecr
6137257dcd5801467741e328
5 avril 1995
5 avril 1995
1er, 591 et 593 du Code de procédure pénale, les articles 2-1 et 5-3 du règlement CEE n 30094-86, l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale, défaut de motifs
Source officiellecr
6137262fcd58014677423999
10 juillet 2002
10 juillet 2002
renvoyé devant la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE sous l'accusation de viols ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePage 58 sur 6265