dans l'application de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013

Aux termes de l'article 17, relatif aux clauses discrétionnaires, du règlement du 26 juin 2013 : " () / 2.

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

PENSIONS AU PROFIT DES TITULAIRES DE PENSION AYANT ELEVE AU MOINS TROIS ENFANTS ; VU LA LOI DU 24 JUILLET 1889 ET NOTAMMENT LES ARTICLES 17 1ER ET 3EME ALINEAS ET 20 ; VU L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE

remise aux autorités bulgares ; Il soutient n’avoir aucun lien en Bulgarie et fait part de son souhait de rester en France ; il demande que sa demande d’asile soit examinée sur le fondement de l’article

d'assurance maladie et maternité auquel il est rattaché depuis au moins trois ans au moment de la cessation de son activité professionnelle ou de l'ouverture de ses droits à pension de réversion, que de l'article

, selon le moyen, que le bâtonnier ou son délégataire, chargé, hors du domaine disciplinaire, d'instruire une demande de dispense et d'inscription sur la liste du stage, ne dispose, aux termes des articles

Dans sa version issue du I de l'article 17 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, ce 4ème alinéa dispose : " Pour les sociétés auxquelles sont consentis des abandons de créances dans le cadre

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 30 décembre 1977 portant loi de finances pour 1978 : "I.

3 et L. 423-6 du Code du travail et l'article 17 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques du 20 avril 1952 modifié par l'avenant du 15 novembre 1985 ; Attendu qu'en

18 : « La liste des concours pour lesquels les commissions mentionnées à l'article 17 sont compétentes, ainsi que les règles de composition et de fonctionnement de chacune d'entre elles sont fixées par

En deuxième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

centre national du machinisme agricole, du génie rural et des eaux et forêts (CEMAGREF) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982, et notamment son article

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.

.) - 42264/98 Décision 2.9.2004 [Section III] Article 17 Destruction des droits et libertés Interdiction faite aux requérants de fonder des associations dont les buts sont répréhensibles: irrecevable Article

désignée, - les observations de Me Houppe, pour le requérant, qui soutient que la France aurait dû se déclarer responsable à titre dérogatoire de l'examen de sa demande d'asile, sur le fondement de l'article

Aux termes de l'article 17-2 du même décret : " Les magistrats recrutés par les voies du deuxième et du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature et au titre des articles 18-1,