En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales : « Si le budget n'est pas adopté avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 30

cette société ; que sa garantie joue dès lors que l'acquéreur ne peut jouir que d'une partie du portefeuille promis par le vendeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

112-1 du code pénal, des articles 38, 369, 399, 414, 423, 426-5°, 437 et 438 du code des douanes, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a constaté l'abrogation de la

1134, 1602, 1641, 1792 et 1792-1 du code civil'; - juger prescrite l'action des consorts [S]-[B] fondée sur les demandes en application de l'article 1641 du code civil'; A titre subsidiaire, - statuer

Suivant dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 juillet 2023, Madame [O] [Z] demande au Tribunal de : Vu les articles 1642-1 et 1648 du code civil, les articles L131-1a 131-4 du code

Ceci relève des articles 1642-1 et 1648 du code civil. La livraison est intervenue le 8 décembre 2014 entre la société AD promotion et la caisse d'épargne, avec réserves.

1685 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition : 1.

E... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Enfin, se fondant sur les dispositions de l'article 1602 du code civil, relatives aux obligations d'information du vendeur, elle estime que la société venderesse a manqué à ce devoir, faute de lui avoir

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

Aux termes de l'article 207 du même code : " Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 16 juin 2022, la société Perspective Gestion, demande à la Cour de : Vu les articles 1134, 1142, 1145, 1147, 1152, 1625, 1626, 1628

N° J 20-84.659 FS-N N° 1652 SM12 19 août 2020 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M.

N° R 19-83.902 FS-N N° 1632 SM12 25 juin 2019 DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE M.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 décembre 2019 Radiation Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1686 F-D Pourvoi n° V 17

Vu les principes qui régissent la transmission du nom, ensemble l'article 320 du Code civil ;. Attendu que M.

Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la Socarenam : (sans intérêt) ; Et sur ce moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1642 du Code civil et 7 de la loi du 3 janvier

C), au profit de Mme Phaïna Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article