Cour de Cassation · soc — 11 décembre 2019

SOC.

CM



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 11 décembre 2019




Radiation


Mme LEPRIEUR, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 1686 F-D

Pourvoi n° V 17-22.603







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société La Paillotte, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 29 mai 2017 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme K... Y..., domiciliée [...],

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, M. Weissmann, avocat général référendaire, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, les observations de Me Rémy-Corlay, avocat de la société La Paillotte, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles 376 et 381 du code de procédure civile ;

La Cour de cassation ayant, par décision du 10 juillet 2019, imparti un délai de quatre mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la société, il y a lieu, en l'absence de diligences effectives accomplies dans ce délai, de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la radiation du pourvoi n° V 17-22.603 ;

RÉSERVE les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille dix-neuf.