L. 227-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014, ensemble les articles L. 225-14 et L. 225-16-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

de Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé.

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou

L.145-16 du code de commerce.

cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2241 du code civil : 12.

HSBC CONTINENTAL EUROPE dans tous les droits et actions découlant du droit au bail conformément aux dispositions de l’article L. 145-16 du code de commerce.

108 du Code de commerce et produit une interversion, en sorte que seule était entre les parties applicable la prescription décennale de l'article 189 bis du Code de commerce, sans avoir préalablement

L. 145-15 et L. 145-16 du code de commerce comme portant atteinte à la propriété commerciale et restreignant le droit de céder le fonds de commerce ; qu'en statuant de la sorte, quand le litige portait

Z..., rédigés en termes similaires ; Sur le moyen unique des pourvois : Vu les articles L. 621-40 et L. 622-13, alinéa 4, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Z.

code de commerce ; qu'il convient de déclarer M.

Y..., représentant des créanciers, agissant sur le fondement de l'article L. 621-108 du Code de commerce, ont assigné les sociétés Extincteurs Andrieu et Société de fabrication et de distribution d'extincteurs

L. 631 -1 du Code de commerce que l'état de cessation des paiements s'entend comme « tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible

624-5 du code de commerce et a fait l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer prononcée par jugement du 16 novembre 1993 ; que les deux procédures collectives ont été clôturées pour insuffisance d'actif

L. 441-10 I du code de commerce qui constitue le fondement légal de l'amende administrative ainsi que l'article L. 441-16 du code du commerce.

de RENNES pour s'entendre : Vu les articles L624-1, L624-2, et R624-4 du Code de commerce, Vu les articles 484, 700 et 873 du Code de procédure civile, Vu l'article L.111-3 du Code des procédures civiles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat CFDT Commerce et Services de Meurthe-et-Moselle qui avait

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce'.

au visa de l'article 1341-2 du code civil, - condamner la société [4] aux entiers dépens y compris les frais éventuels d'exécution forcée.

[U] à la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS : Sur le licenciement pour inaptitude : M.