principal à la Métropole de Lyon de le considérer comme un syndicat local dont les membres peuvent bénéficier sous réserve des nécessités de service d'autorisations spéciales d'absence sur le fondement de l'article

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension immédiate de l’exécution de l’article 16 du règlement intérieur du marché

La réduction du temps de travail ( ...) peut être également organisée en application d'une convention collective ou d'un accord de branche étendus ou agréés en application de l'article 16 de la loi n°

en paiement des primes dues à compter de 2011 n'était pas prescrite, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » 6.

84 de la loi du 13 juillet 1930 que de l'article 6 du décret du 23 juin 1967 que le nouvel article 16 de la loi de 1930 édictant le principe de la portabilité des primes, sauf dérogation expressément

4 du Code pénal, de l'article 10 de la Convention européenne d'extradition et de l'article 16 de la loi du 10 mars 1927, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 16, 442, 444, 445 du code de procédure civile ; Attendu

agricoles pour le département du Haut-Rhin ; que ces contrats étaient conclus pour une durée indéterminée et résiliables à tout moment par l'une des parties avec un préavis d'un an, sauf cas prévu par l'article

cuisine le 1er janvier 1984 et veilleuse de nuit le 1er janvier 1985 ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 1er juillet 1987, l'employeur lui reprochant d'avoir, en méconnaissance de l'article

date du 29 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande tendant à l'annulation, en premier lieu, de l'arrêté du 23 octobre 1981 du préfet de la Corrèze abrogeant l'article

Enfin aux termes de l'article 16 du même règlement : " 1.

insuffisance de motifs ; Attendu que Raymonde X..., épouse Z..., reproche à la chambre d'accusation d'avoir prononcé sur son appel sans avoir entendu son avocat, en violation de l'article 16 du nouveau

. * STATUANT sur l'appel formé par Claudine Y... d'une ordonnance de référé rendue le 8 novembre 1999 par le Président du Tribunal de Grande Instance de PARIS, lequel, au visa de l'article 16-11 alinéa

COPIES DE MISE EN DEMEURE PRODUITES D'AUCUNE DILIGENCE PRECEDENTE LAISSANT SUPPOSER UNE TENTATIVE PREALABLE DE RECOUVREMENT DE LA PRIME; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA MISE EN DEMEURE PREVUE PAR L'ARTICLE

ce texte ne contient pas de disposition prévoyant des modalités spéciales de recours et notamment il ne se réfère pas à l'article 16 du décret du 27 novembre 1971 applicable pour les décisions du conseil

, par un arrêt du 6 septembre 2018, la cour d'appel a transmise à la Cour de cassation qui l'a reçue le 21 septembre 2018 ; Attendu que la question transmise est ainsi libellée : « L'alinéa 1 de l'article

que, par un arrêt du 6 septembre 2018, la cour d'appel a transmise à la Cour de cassation qui l'a reçue le 18 septembre 2018 ; Attendu que la question transmise est ainsi libellée : "L'alinéa 1 de l'article

148-1 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 16. 4 de la Convention européenne d'extradition