149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

-8880 euros pour non-déclaration auprès des organismes sociaux, -1200 euros au titre de l = article 700 du code de procédure civile.

1450 du code général des impôts.

700 du code de procédure civile; -rejeté comme inutiles et non fondées toutes autres demandes ; -rappelé que ce jugement était exécutoire de plein droit en application des dispositions de l'article

1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 441-9, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, * Condamner [O] à lui payer la somme de 42 900

1382 du code civil et l'article 25 du règlement CE n° 753 / 02 du 29 avril 2002 fixant certaines modalités d'application du règlement CE n° 1493 / 1999 du Conseil en ce qui concerne la désignation, la

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 27 décembre

recommandée avec accusé de réception ; Que le demandeur ne comparaît pas ; Qu’il convient de prononcer la caducité de la requête en injonction de payer ayant saisi le tribunal sur le fondement de l'article

recommandée avec accusé de réception ; Que le demandeur ne comparaît pas ; Qu’il convient de prononcer la caducité de la requête en injonction de payer ayant saisi le tribunal sur le fondement de l'article

; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate

1495 du code civil italien.

1498 et 1502 du nouveau code de procédure civile, l'article 1351 du code civil, ensemble l'ordre public international tel qu'il est applicable dans le cadre de la procédure d'exequatur ; 4°/ qu'en

[W] [T] à verser à Mme [B] [Y] une somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamné M.

450 du code de procédure civile