Tribunal Judiciaire · Ch4.2 Inférieur à 10000 € — 6 octobre 2025

TRIBUNAL 
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]



Ch4.2 Inférieur à 10000 €


N° RG 25/03846 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MQ7W

Minute N° :

























Copies certifiées conformes
délivrées le: 06/10/2025
aux parties


JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 06 OCTOBRE 2025

INJONCTION DE PAYER



AUDIENCE PUBLIQUE DU 06 OCTOBRE 2025


Tenue sous la Présidence de Françoise SILVAN, Magistrat à titre temporaire près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, 

Assistée de Ouarda KALAI, Greffier ;


ENTRE :

DEMANDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER ET DEFENDERESSE À L’OPPOSITION

S.A.S. BELLONE ASSAINISSEMENT
dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante




ET :

DEFENDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER DEMANDERESSE À L’OPPOSITION

S.C.I. ELISABETH RCS [Localité 3]
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Hassan KAIS, avocat au barreau de GRENOBLE








Attendu que le demandeur a déposé une injonction de payer à l'encontre du défendeur; 

Que le défendeur a fait opposition le 09 juillet 2025 par déclaration au greffe de la juridiction ;

Que les parties ont été convoquées à l'audience du 06 Octobre 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Que le demandeur ne comparaît pas ;

Qu’il convient de prononcer la caducité de la requête en injonction de payer ayant saisi le tribunal sur le fondement de l'article 468 alinéa 2 du code de procédure civile ;


PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement  ;

Vu l'article 1420 et 468 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Déclare caduque la requête en injonction de payer ayant saisi le tribunal ;

Déclare non avenue l'ordonnance d'injonction de payer n°21-24-002409 du 03 mars 2025.

LE GREFFIER LE JUGE