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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
3ème chambre 3ème section
65833fa43ea7c8c1129c0566
20 décembre 2023
20 décembre 2023
[H] à lui payer 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle2ème chambre
6780b7b034dc79f9f061505e
9 janvier 2025
9 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300233_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article L. 68 du même code : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officiellesoc
61372296cd580146773fed08
7 mars 1996
7 mars 1996
L. 233-67 du Code des communes, les demandes de remboursement du versement de transport se prescrivent par deux ans à compter de leur versement; que dès lors, en fixant comme point de départ de la prescription
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc71
21 janvier 2008
21 janvier 2008
MOTIFS DE L'ARRÊT I-Sur la recevabilité de l'appel Si, conformément aux dispositions de l'article L. 623-4 du Code de commerce (anciennement article 173-2 de la loi du 25 janvier 1985) applicable aux
Source officielleCour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa74
21 janvier 2008
21 janvier 2008
MOTIFS DE L'ARRÊT I-Sur la recevabilité de l'appel Si, conformément aux dispositions de l'article L. 623-4 du Code de commerce (anciennement article 173-2 de la loi du 25 janvier 1985) applicable aux
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02206_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 151-22 de ce code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd94566
18 avril 2019
18 avril 2019
cour de ne pas faire application de l'article 1153 du code civil et de l'article 313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restant due en capital ne portera pas intérêts au taux légal
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
61630b7242de3d260b99328d
3 avril 2012
3 avril 2012
450 du code de procédure civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201142
2 juillet 2015
2 juillet 2015
X... à la date de consolidation le 11 février 2010, soit 48 ans, de son activité d'exploitant d'un commerce de tabac, presse et loto, et des pièces justificatives produites, le préjudice s'établit comme
Source officiellechambre 1-10
69d176b3cdc6046d47234115
11 avril 2025
11 avril 2025
de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens et l'instance en ce compris les frais de greffe.
Source officiellesoc
613724c5cd58014677418373
28 juin 2006
28 juin 2006
L. 143-11-1, 1 du code du travail ; Mais attendu que les créances des salariés résultant de licenciements prononcés dans le mois du jugement qui arrêtait le plan de cession, l'AGS devait sa garantie
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63660b85bb0cef7f74279376
4 novembre 2022
4 novembre 2022
6 de la CEDH ; la mise en oeuvre d'une expertise judiciaire prévue par l'article 146 du code de procédure civile, permet de respecter le droit à un procès équitable ; les lésions de M.
Source officielle11e Chambre B
6031e9c2dca68a230692ee5d
7 juin 2018
7 juin 2018
Sur ce Droit de repentir : Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 145-58 du code de commerce, le bailleur peut se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction à charge pour
Source officiellesoc
613721f2cd580146773f8f80
9 juin 1993
9 juin 1993
(Loire-Atlantique), 148) Mme XY..., demeurant ... (Loire-Atlantique), 158) Mme X..., demeurant ...
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fded
3 septembre 2012
3 septembre 2012
actuellement en cours ou, à la connaissance du garant, sur le point d'être intenté par ou contre la société, et aucun événement en cours ne laisse supposer la possibilité d'une action judiciaire ayant comme
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a81
18 novembre 2015
18 novembre 2015
Il était à noter que Roger A...était expressément désigné comme propriétaire du lot 8, et des parts stables y attachées, dans l'article 7 des statuts (annexe : composition du capital social), actualisé
Source officielle8e Chambre C
61625105929f6bffa995b417
2 décembre 2010
2 décembre 2010
CAFEIN MÉDITERRANÉE oppose à la Société UHR Limited la fin de non-recevoir tirée de la prescription de son action au motif que la prescription de 10 ans de l'article L.110-4 du Code de commerce ayant commencé
Source officielleCour d'Appel
6253cd54bd3db21cbdd92f6e
25 février 2016
25 février 2016
En réponse aux courriers de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE qui relevait que la procédure de résiliation prévue par l'article L 622-13 IV du code de commerce n'avait pas été respectée, le mandataire
Source officielleC6-REFERES
68e581450e2901d10fa5a9ec
7 octobre 2025
7 octobre 2025
145 du Code de procédure civile aux fins d’expertise.
Source officiellePage 58 sur 260