1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ qu'un associé retrayant, qui par un processus de démarchage organisé et prémédité, capte une partie de la clientèle de la société civile professionnelle, commet

L. 442-2 du code de commerce, ensemble l'article 1240 du code civil et l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 442-2 du code de commerce, 1240

Le moyen est pris de la violation des articles 2, 3 et 472 du code de procédure pénale et de l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 nouveau du même code ; 7.

L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail et de l'article 5.4.3 de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 ; 2°/ que la possibilité de conclure des contrats à

450 du code de procédure civile

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code, et l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2°/ qu'une pratique dénigrante n'est

585€ pour le remboursement de la prothèse, 780 € pour les frais d’expertise, - condamner MACSF à payer la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,et aux dépens.

Elle soutient que les contrats de formateur occasionnel ne sont pas conformes aux dispositions des articles L 1242-2, L 1242-12 et L 1245-1 du Code du Travail et à la convention collective des organismes

L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ; 2°/ que les parties à un contrat de travail peuvent prévoir au bénéfice du salarié la prise en compte d'une ancienneté dont il ne pourrait pas autrement

et l'article L. 1224-1 du code du travail : 7.

1382 devenu 1240 du code civil ; 2°/ ALORS QUE, SUBISIDIAREMENT, en toute hypothèse, l'administrateur judiciaire ne peut solliciter un délai supplémentaire pour exercer l'option prévue à l'article L.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir, au visa de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, des articles 1240 et suivants du code civil et des articles 4 et 470-1 du code de procédure

moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870, de l'article 1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, article 4 du décret du 22 décembre 1959 et R. 30-11° du Code pénal ;

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du même code.

1382, devenu 1240, du code civil.

L. 122-1, devenu L. 1241-1 et L. 1242-2, L. 122-1-1, devenu L. 1242-2, L. 122-3-10, alinéa 2, devenu L. 1244-1 et D 121-2 devenu D 1242-1 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de la combinaison

L.1245-2 du code de travail.

Sur les deux dernières branches Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 10.