En application de l'article 1153 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (devenu les articles 1231-6 et 1344-1 du code civil), il y a lieu de dire que cette

1231-6 alinéa 1 du code civil

1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts moratoires au taux légal jusqu'à son exécution.

1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts moratoires au taux légal jusqu'à son exécution.

1103, 1104, 1217 et 1231-1 et suivants du Code Civil, Vu l’article 1343-2 du Code Civil, Vu les articles 696, 699 et 700 du code de procédure civile du Code de procédure civile, Vu l’article 700 du code

versées à Monsieur [H] [V], dans la limite de deux mois d’indemnités de chômage, conformément à l’article L. 1235-4 du code du travail,Rappelé qu’en vertu de l’article 1231-7 du code civil les intérêts

Sur les dommages et intérêts à compter de la mise en demeure En vertu de l’article 1231-7 du code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence

L'article 1231-7 du code civil dispose qu’en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

1231-7 du code civil.

1231-6 du code civil outre les intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à venir sur le fondement de l’article 1231-7 du même code ; -la condamner au paiement d’une somme de 600 € sur le

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 1231-7 du code civil, cette condamnation produira intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de chacune de ces indemnités, qui seront dues à terme échu au dernier

Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du prononcé du présent jugement s'agissant d'une créance indemnitaire conformément à l'article 1231-7 du code civil.

Dans ses dernières conclusions rédigées au visa de diverses dispositions du code monétaire et financier et de l’article 1231-6 du code civil, Monsieur [N] attend de la formation de jugement qu’elle condamne

légale ne peut être assortie que des intérêts au taux légal à compter de la décision la fixant en application de l'article 1231-7 du code civil, et non à compter de la déchéance du terme comme demandé

1231-7 du code civil, - ordonner la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du code civil, - débouter la société BPCE Assurances de ses demandes comme infondées, -

Monsieur [O] [V] sera donc condamné à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DU CHABLAIS la somme de 2531,92 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jugement en application de l’article 1231-7 du code

Aux termes de l’article 1231-7 du code civil : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.