Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
698151bacdc6046d47b1ebf2
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officiellePCP JCP fond
6973fc5dcdc6046d477da528
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officiellePCP JCP fond
69d01408cdc6046d4705df58
2 avril 2026
2 avril 2026
En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est
Source officiellePCP JCP fond
663136ff19f939ca6242dd1f
29 avril 2024
29 avril 2024
Sur la demande en diminution de l’indemnité, au visa des articles L312-39 et D312-6 du code de la consommation et 1231- 5 du code civil, elle soutient être de bonne volonté et qu’une condamnation à une
Source officielleChambre civile 1-2
68ef2a721643bddf8ff84d21
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officiellechambre 1-5
69cfe253cdc6046d47fe1e80
9 avril 2025
9 avril 2025
pas réalisables dès le début du contrat et l'art 5.2 crée un déséquilibre significatif dans les obligations des parties (article L 442-6 du code de commerce) * Au visa de l'article 1231-5 du code civil
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
633e7030f8faf13e2e973ddd
5 octobre 2022
5 octobre 2022
% n'est pas applicable et qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 1231-5 du Code civil compte tenu du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires.
Source officielleChambre civile TGI
670a1188f178dc2492b0fcca
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Ceci étant exposé, Vu l'article L.312-39 du code de la consommation, Vu l'article 1231-5 alinéa 2 du code civil, Aux termes du premier texte, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
J-V-B7J-OE27 S.A.S. BANQUE EUROPEENNE DU CREDIT MUTUELc/S.E
697b0d78cdc6046d47127a35
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il résulte de l'article 1231-5 du code civil que, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre
Source officielleLUNDI
69f1ca75cdc6046d47f1ccd5
27 avril 2026
27 avril 2026
ayant pour objet de contraindre le locataire à exécuter le contrat jusqu'à cette date, de sorte qu'elle constitue une clause pénale susceptible de modération en cas d'excès selon les dispositions de l'article
Source officielleMARDI
69c31f1dcdc6046d47d435f1
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Le tribunal estimant le montant des intérêts au taux égal à 10 fois le taux légal trop élevé, le réduira à 3 fois, conformément à l'article 1231-7 du code civil.
Source officielleLUNDI
69a9d571cdc6046d47a46396
5 janvier 2026
5 janvier 2026
ayant pour objet de contraindre le locataire à exécuter le contrat jusqu'à cette date, de sorte qu'elle constitue une clause pénale susceptible de modération en cas d'excès selon les dispositions de l'article
Source officielleLUNDI
69a9d608cdc6046d47a46c0c
5 janvier 2026
5 janvier 2026
ayant pour objet de contraindre le locataire à exécuter le contrat jusqu'à cette date, de sorte qu'elle constitue une clause pénale susceptible de modération en cas d'excès selon les dispositions de l'article
Source officiellePCP JCP fond
69d94d05cdc6046d47ce653c
10 avril 2026
10 avril 2026
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officielleJCPCIVIL
6a17471ccdc6046d47268e4e
18 mai 2026
18 mai 2026
En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil,
Source officielle1ère Chambre civile
696a7692cdc6046d478da604
15 janvier 2026
15 janvier 2026
1231-5 du code civil.
Source officielle1ere Chambre Section 1
64a7b2533bcaf505db696b17
4 juillet 2023
4 juillet 2023
1231-5 du code civil ; - lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 1343-5 du code civil lui permettant de s'acquitter du paiement des condamnations qui seraient éventuellement mises à sa
Source officielleTPX DE GONESSE
695eca53cdc6046d478c46d1
2 janvier 2026
2 janvier 2026
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officiellePCP JCP fond
696006dfcdc6046d47aae5a7
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officielleCHAMBRE 03
69deb65acdc6046d473fbb0e
15 octobre 2025
15 octobre 2025
majoré de 5 points en conformité avec la Loi de Modernisation de l'Economie dite Loi LME. » L'article L441-10 du code de commerce dispose que « les conditions de règlement mentionnées au I de l'article
Source officiellePage 58 sur 4007