700 du code de procédure civile : 700 euros, -débouté M.

Par application combinée des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil, la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave,

L 1226-15 du Code du Travail ne sont pas applicables et que la demande de Madame [H] [S] fondée sur cet article et l'article L 1226-10 est non fondée ; La SA FNAC invoque pour appuyer sa position le

1315 du Code civil et L.1221-1 du Code du travail.

Sur la demande de résiliation judiciaire du bail Aux termes des articles 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil la résolution d’un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit,

455 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE l'indemnité spéciale de licenciement est due en vertu de l'article L. 1226-14 du Code du travail, au salarié licencié pour inaptitude, sauf refus abusif

1134 du code civil, dans sa version applicable au litige, ensemble le principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

l'article L 2311-2 du code du travail 24 870,96 euros . indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 2 500 euros . dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire est de 2

700 du Code de procédure civile.

- Sur l’acquisition de la clause de déchéance du terme En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas

L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'en retenant que l'employeur n'apportait aucun élément pour justifier des actes de concurrence déloyale

L. 1152-4 du code du travail mais pour non-respect par l'employeur de son obligation de reclassement sur le fondement de l'article L. 1226-15 du même code ; qu'en faisant d'office application de l'article

du pourvoi incident de la société : Vu l'article L. 1226-13 du code du travail, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à M.

le reconnaissait le salarié, la cour d'appel a violé les articles 1103 et 1342 du code civil et L. 1221-1, L. 3121-28 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de résiliation judiciaire du bail pour faute du locataire Aux termes des articles 1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil la résolution d’un contrat résulte soit de

700 du Code de procédure civile - Condamner la société Polyceja aux entiers dépens - Prononcer l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure

L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail.

L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.