Aux termes de l'article 1220 du même code, une partie peut suspendre l'exécution de son obligation dès lors qu'il est manifeste que son cocontractant ne s'exécutera pas à l'échéance et que les conséquences

MOTIFS Aux termes de l’article 475 du code de procédure civile, le défaut de comparution du défendeur n’empêche pas qu’il soit statué au fond.

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M.

Au soutien de ses prétentions, et sur le fondement des articles 1217, 1224 et 1227 du code civil, la demanderesse rappelle les effets d’un engagement non exécuté ou imparfaitement exécuté, à savoir la

1224,1227 à 1229 du code civil, de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, de voir prononcer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire

[G], - Sur la réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution, article 1231-1 du code civil (à défaut de mise en 'uvre des dispositions de l'article 1222 du code civil) : Condamner M.

dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail lorsque la proposition de reclassement emporte modification de son contrat de travail ; qu'en retenant, pour débouter la salariée de sa demande en

de l'article L. 1221-1 du Code du travail.

que le professionnel s'exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ; 2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d'effectuer la délivrance ou de fournir

NATURA vise : * les articles 1217, 1227, 1229, 1302, 1352-6 du Code civil ; * l'article 700 du Code de procédure civile ; En outre, à l'appui de ses demandes, NATURA soutient : * Avoir passé commande

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1165 (devenu 1999) du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 6.

Les dispositions de l’article 1227 dudit code permettent par ailleurs de solliciter, en toute hypothèse, la résolution par voie judiciaire, pourvu que l’inexécution contractuelle dénoncée présente un degré

624 et 625 du Code de procédure civile L 1221-1, L 1234-5, L 1234-9 et L.1226-2 du Code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil ALORS encore QUE la cassation qui sera prononcée sur la branche

L. 1226-7 et L. 1226-9 du code du travail ; ALORS, 2°) et en tout état de cause, QUE la résiliation du contrat de travail pendant la période de suspension provoquée par un accident du travail est nulle

L. 1222-1 du Code du travail.

L’article 444 du même code ajoute que le président peut ordonner la réouverture des débats.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1178 du code civil, en leur rédaction applicable en la cause antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article

[M] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société Lorraine cars Geron Marino de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure