Elle considère ainsi que ne peut avoir un caractère punitif une mesure prise à titre préventif (CEDH, arrêt du 8 novembre 2018, Serazin c. Croatie, n° 19120/15 ; CEDH, arrêt du 20 mars 2001, Hangl c.

    Le 12 novembre 2010, B.K. assigna le requérant en justice en vertu de l’article 72 de cette loi (paragraphe 23). 12.

de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), ainsi qu'au principe du contradictoire garanti par l'article 16 du code de procédure civile.

de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), ainsi qu'au principe du contradictoire garanti par l'article 16 du code de procédure civile.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 12 novembre 2025.

À l’issue d’un référendum organisé le 12 septembre 2010, cet article fut abrogé. Le recours exercé par le requérant devant les juridictions internes 10.

Grèce , n os   2134/12 et 2161/12, §   43, 26 juin 2014). 49.

  Italie [GC], n os 39221/98 et 41963/98, §§   249-250, CEDH 2000-VIII, et Gluhaković c. Croatie , n o 21188/09, § 85, 12 avril 2011). 20.

: Vu l'article 1994, alinéa 2, du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

Italie 1999, §18), les procédures en matière de garde d'enfants (CEDH, Niederböster c. Allemagne, 2003, §39), ou les procédures en matière de litiges du travail (CEDH, Frydlender c.

  » 12.

  Grèce (nº 33554/03, CEDH 2006-VIII). 21.

, N 12-28.579, P 12-28.580, Q 12-28.581, R 12-28.582, S 12-28.583, T 12-28.584, U 12-28.585 et V 12-28.586 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident, réunis :

[GC], n o 46113/99 et 7 autres, § 87, CEDH 2010). 33.

Roumanie [GC], n o 28341/95, § 52, CEDH 2000-V   ; Maestri c. Italie [GC], n o   39748/98, § 30, CEDH 2004-I   ; Gawęda c. Pologne , n o 26229/95, § 39, CEDH 2002-II). 34.

  » GRIEFS 12.     Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, le requérant se plaint d’avoir été débouté à tort.

France [GC], n o   11810/03, §   63, CEDH 2005-IX, et Varesi et autres c. Italie (déc.), n o   49407/08, § 34, 12 mars 2013). 63.

en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par Mme Yamina Y..., épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12

95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9 non comparante, ni représentée Société TRESORERIE ALPES MARITIMES AMENDES 53, rue Hérold 06084 NICE CEDEX non comparante, ni représentée Société CRCAM PROVENCE COTE D'AZUR