Marc X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 5 janvier 2016, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail

servi à apurer en partie des déclarations de placement sous le régime PAS (IM5) déposées par SUPREX ; - qu'ils ne peuvent en aucun cas répondre à la notion de « marchandises équivalentes » au sens de l'article

Attendu qu'aux termes de l'article 115 du même Code': La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister

Au sujet des griefs soulevés sur le terrain de l'article 6 de la Convention, elle renvoya à la réserve autrichienne concernant l'article 5 de la Convention.

Dès lors, le moyen tiré de ce que la violation des dispositions relatives aux missions d'inspection prévues aux articles 115 et suivants du même règlement d'exécution aurait rendu la procédure irrégulière

L'article L 624-18 du Code de commerce énonce que : " Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte

de 2.728, 39 € ; que cette demande apparaît fondée ; qu'il convient donc de confirmer le jugement déféré de ce chef ; que la capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions prévues à l'article

rapport établi par Monsieur I..., expert foncier et agricole que ces deux parcelles sont attenantes à son habitation cadastrée D516 et à usage de jardin d'agrément, et qu'ainsi par application de l'article

Under paragraph 2 of Article 115 of the Code an aggravated murder is punishable by imprisonment for a term of ten to fifteen years, or life imprisonment. 5.

Article 115 of the Code of Execution of Criminal Sentences (Kodeks karny wykonawczy) (“the Code”) provides: “1.

Aux termes de l’article 114 du même code, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une

Au surplus, l'article 114 alinéa 2 du code de procédure civile subordonne le prononcé de la nullité d'un acte pour vice de forme à la preuve de l'existence d'un grief causé à celui qui l'invoque, même

community service for six months with confiscation of 20% of his salary for each of the offences under Articles 115 § 1 (wilful infliction of bodily harm) and 139 § 1 (breach of inviolability of a dwelling

Articles 115 and 116 provide that intentional infliction of light bodily injuries or battery shall be punishable with a fine, mandatory works or up to one year's correctional works.

EK..., domiciliés [...] , 110°/ Mme KU... UG..., domiciliée [...] , 111°/ M. P... JU..., domicilié [...] , 112°/ M. MN... OQ..., domicilié [...] , 113°/ M. NN...

MOTIFS Sur la nullité de forme de l’assignation soulevée par la SCI Vercingetorix La SCI Vercingetorix soulève la nullité pour vice de forme de l’assignation en application des articles 54, 56 et 114

En premier lieu, aux termes de l'article 115 du décret du 7 novembre 2021 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Le titre de perception est adressé au redevable sous pli simple ou, le

Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

According to the arrest report, he was arrested on 5 January 2002 on suspicion of the murder of L., which the investigator classified as falling under Article 115 § 1 of the Criminal Code (a premeditated