Aux termes, d'autre part, de l'article 23 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 23 février 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux

publication ne pouvant excéder 5 000 francs ; "aux motifs que si les policiers ont instrumenté à La Séguinière, lieu où était implantée l'entreprise de Dupé, en dehors de leur circonscription territoriale

de ces conventions ; qu'elle fait valoir que le champ d'application professionnel et territorial de « la convention collective de l'industrie et commerce de récupération des déchets » exclurait les déchets

de nationalité française, justifiant l’application du droit français. 

Localité 1] - rétentions administratives RG N° RG 26/00685 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCGV Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION

Localité 1] - rétentions administratives RG N° RG 26/00717 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCLT Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation

et selon laquelle les fonctionnaires territoriaux ne peuventpercevoir aucune rémunération autre que celles qui sont fixées en application de l'article 20 du titre premier du statut général, ni à l'application

et selon laquelle les fonctionnaires territoriaux ne peuvent percevoir aucune rémunération autre que celles qui sont fixées en application de l'article 20 du titre premier du statut général, ni à l'application

Z... avait bien qualité pour agir aux lieu et place de son supérieur, peu importe que la loi du 5 juillet 1983 et non son décret d'application ait été visée dans l'acte de délégation, le visa de celle-ci

de Polynésie française ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 52-1175 du 21 octobre 1952 relative à la composition et à la formation de l'assemblée territoriale de la

Assujettissement au régime d'assurance chômage et AGS » et de mettre hors de cause Pôle emploi, alors « que l'entrée en vigueur des dispositions de la loi dont l'exécution nécessite des mesures d'application

. ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

En vertu de l'article L.5422-21 du même code, leur agrément par l'autorité administrative les rend obligatoires pour tous les employeurs et salariés compris dans leur champ d'application professionnel

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation

Yzeure sur mandat de dépôt décerné le 11 juillet 2007 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, que Zakaria X... n'ayant pas été appréhendé en application