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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2400465_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2024, le groupe d'information et de soutien des allocataires et des familles (A), représenté par Me Boudi, demande au tribunal : 1
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601229_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Les lettres de mise en demeure avec demande d'avis de réception adressées par la caisse d’allocations familiales à un allocataire en vue de recouvrer un trop-perçu de prime d’activité constituent des actes
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201885
18 décembre 2014
18 décembre 2014
l'arrêt retient que la caisse n'a eu connaissance de l'indu qu'à l'occasion du contrôle diligenté par ses services le 4 mai 2009 et qu'elle a réclamé cet indu par lettre recommandée du 7 mai 2010 dont l'allocataire
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2503018_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Il résulte de ces dispositions qu’un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d’une remise gracieuse de la dette résultant d’un paiement indu d’allocation, quelle que soit la précarité
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2310203_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2304094_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Le département des Bouches-du-Rhône, qui a produit l'entier dossier de l'allocataire le 25 septembre 2023 et des pièces complémentaires le 25 juin 2024, n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2302847_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2303145_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
La caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône, qui n'a pas produit le dossier de l'allocataire, n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2301832_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité
Source officielleJuge unique 8
DTA_2306395_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Mme C est allocataire de la prime d'activité et de l'allocation de logement sociale et était connue des services de la caisse d'allocations familiales de l'Isère comme célibataire.
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2304786_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Il résulte de ces dispositions qu'un allocataire de la prime d'activité ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de
Source officielleJuge unique 8
DTA_2304819_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
Mme B est allocataire de la prime d'activité. La caisse d'allocations familiales de l'Isère a mis à sa charge un indu de cette prestation d'un montant de 2 258,73 euros.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2304874_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Par un courrier du 1er mars 2023, l’allocataire a sollicité la remise de sa dette.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2304878_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
En premier lieu, il résulte des dispositions combinées des articles D. 553-1 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale que l'appréciation des disponibilités financières des allocataires lors de l'examen
Source officielleURGENCES JU
DTA_2304880_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleJuge unique 8
DTA_2304974_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Mme B a été allocataire de l'aide personnalisée au logement pour un logement situé à Valence entre le 16 décembre 2019 et le 1er juillet 2022.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2303370_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403529_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
au titre des prestations familiales ou du revenu de solidarité active, soit, dans le cas contraire, à l'allocataire désigné d'un commun accord, soit, en l'absence de désignation d'un commun accord, à
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2505564_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Il résulte de ces dispositions qu’un allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d’une remise gracieuse de la dette résultant d’un paiement indu d’allocation, quelle que soit la précarité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210198
12 mars 2020
12 mars 2020
H... de son changement de situation entraînant la diminution de son droit à prestations, dû seulement à la propre négligence de l'allocataire, le tribunal a méconnu l'article 1240 du code civil ; 2/ Alors
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