la circulation routière, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir refusé de mettre en cause l'organisme de sécurité sociale auquel était affiliée

l'article 5-4 du contrat Generali, intitulé "anticipation de la retraite totale en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité", stipulait qu' "en cas d'arrêt de travail ou d'invalidité permanente et totale de l'affilié

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 19 mars 2018), que, jusqu'en 2015, l'Union confédérale des syndicats affiliés

secours minière du 21 janvier 1977, les salariés de la société de secours minière F 49 (SSM F 79) de Saint-Gaudens, devenue la caisse régionale des Mines du Sud-Ouest (Carmi-SO), auraient dû être affiliés

affiliée à cette fédération, qui siège au Conseil national de la consommation.

[C] est affilié à l’URSSAF Rhône Alpes depuis le 1er janvier 2015 au titre de son activité de médecin.

Z... avait été affilié au régime des travailleurs indépendants, ce dont il résultait qu'il ne pouvait invoquer l'existence d'un préjudice tenant à son absence d'affiliation au régime de l'assurance contre

Par courrier du 20 juillet 2023, Madame [C] a saisi la commission de recours amiable ([9]) en contestation de ses titres de pension et de sa date d'affiliation à la [8].

d'insertion et certaines catégories de chômeurs qui créent une entreprise qu'ils contrôlent ou qui entreprennent l'exercice d'une profession indépendante, et qui en font la demande, continuent d'être affiliés

néanmoins s y soumettre volontairement, afin que cette convention régisse les rapports qu il peut entretenir avec ses salariés, de sorte qu en s abstenant de rechercher si, nonobstant son absence d affiliation

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale ; 4 / qu'enfin l'assuré social qui s'acquitte des cotisations dues en conséquence de son affiliation

dans l'entreprise consacrant l'application desdites dispositions aux agents non soumis au statut ; alors, en outre, qu'en déduisant des seuls usages concernant la rémunération des agents et leur affiliation

collective de cette société, au prononcé d'une injonction au liquidateur de cette société de justifier de la déclaration préalable à l'embauche et de son inscription au régime complémentaire par affiliation

Selon l'article 4 e du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage du 19 février 2009, les salariés privés d'emploi justifiant d'une période d'affiliation comme prévu

attaqué (Paris, 9 mai 1990) d'avoir rejeté le recours de la société française Manufacture européenne de soutiensgorge (MESG) contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie prononçant l'affiliation

1996 pour s'assurer de la qualité de l'enseignement dispensé par l'animatrice", la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors que, 3 / l'affiliation

usage de violences à l'égard d'une personne en la menaçant d'un danger imminent pour la vie ou l'intégrité corporelle ou en la mettant hors d'état de résister, - usage d'une arme dangereuse, - affiliation

d'avoir maintenu cette décision, alors, selon les moyens, d'une part, que la notion de "praticien chef de service" s'entend, au sens de l'article 1er du décret du 21 octobre 1971 fixant les conditions d'affiliation