preuve n'a pas été rapportée par la production de la police, s'agissant d'un litige opposant à La Mutuelle du Mans un autre assureur subrogé dans les droits de la victime du dommage, dont il exerçait l'action

suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 132-8 du Code de commerce ; Attendu que le voiturier qui exécute, en qualité de substitué, l'expédition a une action

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel visant ses arrêts avant dire

L'action directe du sous-traitant éteint la créance de l'entrepreneur principal envers le maître de l'ouvrage.

maître de l'ouvrage a contesté les décomptes définitifs de la société CEF ; Que celle ci l'a assignée en paiement et que son sous-traitant, la société MT2C est intervenue à l'instance pour exercer son action

tenue au paiement d'une somme envers une autre ne lui en doit les intérêts qu'après avoir été sommée de payer ; que l'assureur de responsabilité n'est tenu, envers la victime qui exerce contre lui l'action

de cette action, et de celle de son assurée Ansaldo, par application de l'article 2952 alinéa 2 du code civil italien en faisant valoir que si l'action directe est recevable, c'est la loi du contrat,

Or la définition résultant des conditions générales produites aujourd'hui par l'assureur, à savoir "l'action directe du vent ou du choc d'un corps renversé ou projeté par le vent", est strictement identique

- l'action directe à l'encontre de la Smabtp n'était pas prescrite, à l'époque où Me [H] était mandaté par M. [J] pour obtenir la réparation des désordres affectant l'ouvrage.

faisant valoir dans ses conclusions en réplique soutenues oralement à l'audience que : - elle n'a jamais agréé en qualité de sous-traitant la société Edretherm, ce qui prive cette dernière de toute action

Dans ces conditions, il n'existe pas de chaîne de contrats homogène de nature à permettre une action directe sur le fondement de la responsabilité contractuelle de la Société ERCE PLASTURGIE à l'encontre

est compétent pour se prononcer que sur la validité de la résolution contestée et que les conséquences éventuellement dommageables de l’installation de la climatisation devaient faire l’objet d’une action

Cet accord incluait une remarque intitulée : nota désaccord-action directe Generali, ainsi formulée (pièce n° 4 du GAN): ' Actuellement, la société Agence Immoreva exerce une action directe auprès de

Au titre de l'action directe : La société Plaisier automobile se réfère devant la cour au droit d'action directe dont dispose la victime à l'encontre de l'assureur du responsable de son préjudice pour

4°) ALORS QUE le sous-traitant ne dispose d'une action directe contre le maître de l'ouvrage que lorsque l'entrepreneur principal ne paie pas les sommes dont le contrat de sous-traitance le constitue

DEMANDE PAR LA VOIE DES REFERES LEUR CONDAMNATION A VERSER LESDITES SOMMES ENTRE LES MAINS DU SYNDIC ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACTION

- que s'agissant de l'action directe, cette question n'a pas été dé'nitivement tranchée par l'arrêt rendu par la Cour de Cassation le 13 juillet 2016 alors que si la SNC LES FERMES DE SAINT GERVAIS

a effet sur le cours de la prescription de l'action directe dirigée contre l'assureur de ce dernier ; qu'en déclarant prescrite l'action intentée le 5 mars 2009 par le syndicat des copropriétaires contre