François, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2004, qui a condamné le premier, pour corruption active, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et

Par acte du 12 juin 2024, la SELARL ACTIS, ès qualités, a fait assigner Monsieur [V] [Z] devant le Tribunal de commerce de Poitiers en responsabilité pour insuffisance d'actif et en faillite personnelle

La faute lourde suppose une participation personnelle et active du salarié aux faits illicites.

, que, par l'intermédiaire de la société Acti finance, M.

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 22 avril 2015), qu'affilié au régime social des travailleurs indépendants des professions non agricoles et bénéficiaire du revenu de solidarité active

du principe de la personnalité des peines, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a déclaré les demandeurs coupables de banqueroute par détournement d'actif

relativement aux moyens de preuve ayant fondé sa conviction, que le compte de résultat qu'il produisait n'était pas de nature à démentir la situation selon laquelle le fonds de commerce constituait le seul actif

X... fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser à la société CJIS la totalité des prélèvements non égalitaires qu'il a effectués afin que ceux-ci fassent partie des actifs de la liquidation et à

X... qui faisait valoir que l'importance des contrats d'assurance-vie souscrits au profit de tiers non réservataires par rapport à l'actif net de la succession de Mme X... révélait que ces contrats avaient

produit ou risque de se produire » ; que se produit en France le dommage matériel et financier subi une société établie en France, à raison de la perte de valeur et de gains prévisibles d'un de ses actifs

J... à ce titre ; sur le montant de l'insuffisance d'actif ; que D...

compte sur lequel les sommes litigieuses avaient été versées mais avait consisté, lors de nombreuses communications téléphoniques et visites inopinées au cabinet de la partie civile, à participer activement

fournitures faites par la société CBA à la société Tuvomon ; " alors que le délit d'abus de biens sociaux s'entend de l'usage, dans un intérêt contraire à celui de la société, de biens faisant partie de l'actif

responsabilité sur le plan du droit commun à son encontre " (arrêt p. 53 et 54) ; " alors que lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif

de banqueroute " ; "alors, d'une part, que la chambre de l'instruction, saisie d'un mémoire de la partie civile tendant à la requalification des faits poursuivis en banqueroute par détournement d'actifs

, pris en ses quatre branches : Attendu que M. et Mme A... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 13 janvier 1997) de les avoir condamnés à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actif

la société Locassur l'a mis en demeure d'en effectuer le règlement ; que la société BSL Industries s'y étant refusée au motif que le matériel objet du contrat de location ne faisait pas partie des actifs

que n'est pas constitutive d'une faute la remise des clés d'un local par le commissaire à l'exécution du plan au cessionnaire dans le but de permettre à celui-ci de prendre possession des éléments d'actifs