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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303582_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 4 mai 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, l'intéressée ayant été convoquée aux horaires d'ouverture du service

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303787_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2024, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut à l'irrecevabilité de la requête et à son rejet au fond.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2607352_20260413

Administratif

13 avril 2026

13 avril 2026

insuffisance de motivation ; -la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; Vu, enregistré le 16 mars 2026, le mémoire en défense par lequel le préfet de police, représenté par Me Termeau

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2209312_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2022, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut, d'une part, au non-lieu à statuer en ce qui concerne les conclusions présentées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2210713_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Par des mémoires en défense enregistrés les 18 novembre et 5 décembre 2022, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors que le titre de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2210721_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Elle soutient que, de nationalité comorienne, elle est entrée en France le 17 septembre 2018 en qualité d'étudiante, qu'elle a terminé ses études et obtenu une maîtrise, qu'elle a demandé le 4 juin 2022

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2210839_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 17 novembre 2022, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, l'intéressé ayant été convoqué le 1er décembre 2022 à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2208787_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2022, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut, d'une part, au non-lieu à statuer en ce qui concerne les conclusions présentées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2203729_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

renouvellement de ce récépissé le 10 mars 2022 ; - l'urgence tient à ce que l'impossibilité dans laquelle elle est placée de faire enregistrer sa demande dans un délai raisonnable l'empêche de terminer

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209935_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2023, le préfet de police, représenté par Me Termeau, avocat, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2210533_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 23 novembre 2022, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête, sa demande de rendez-vous ayant été prise en compte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2512967_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2025, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515287_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2413620_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Par un mémoire enregistré le 31 mai 2024, le préfet de police, représenté par Me Termeau conclut au non-lieu à statuer. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2500821_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, a produit un mémoire qui n’a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529779_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2026, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2537097_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2026, le préfet de police de Paris, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête d’une part, pour tardiveté, et d’autre part, au motif que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2600442_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2026, le préfet de police de Paris, représenté par Actis Avocats, agissant par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909a0

Appel

6 septembre 2013

6 septembre 2013

: Mesnil Amelot assisté de Me Nianghane Aminata, commis d'office, avocat au barreau de Paris, INTIMÉ : LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Rivierez de la Selarl Absil Carminati Tran Termeau

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203273_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Le 30 mai 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, a communiqué des pièces mais n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle

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