TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 2 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022, Mme  B C, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de statuer sur sa demande, sous astreinte d'un montant que le tribunal fixera, à compter de la notification de la présente ordonnance ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation dans un délai de 15 jours afin qu'elle puisse déposer sa demande de titre de séjour portant la mention " salarié " en application des dispositions des articles L.911-1 du code de justice administrative et R.431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme que le tribunal fixera au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 novembre 2022, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête, la condition d'urgence n'étant pas satisfaite. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 novembre 2022, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête, sa demande de rendez-vous ayant été prise en compte. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :   
 1. Madame B D C, ressortissante sri-lankaise née le 24 août 1988 à Colombo, entrée sur le territoire français en 2018 selon ses dires, a déposé une demande de rendez-vous en vue du dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour portant la mention " salarié ". Elle indique n'avoir reçu aucune réponse et sollicite du juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de statuer sur sa demande et de lui délivrer une convocation sans délai pour qu'elle puisse déposer sa demande de titre de séjour. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".  
 3. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ".  
 4. En l'espèce, la requérante a déposé une demande de rendez-vous en vue du dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour qui a été enregistrée en préfecture du Val-de-Marne le 23 août 2022 et qui est, selon les écritures de la préfète, toujours à l'instruction. Dans la mesure où l'intéressée, qui a attendu plus de quatre ans après son entrée sur le territoire pour déposer sa demande, ne fait état d'aucune circonstance particulière nécessitant pour elle de pouvoir déposer son dossier dans des délais plus brefs que les délais d'instruction habituels de la préfecture du Val-de-Marne, sa requête ne pourra qu'être rejetée dans l'ensemble de ses composantes. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête présentée par Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.  
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,