La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pierre sélection, société civile de placements immobiliers,

et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Metsä Board Oyj France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits

par l'expert-comptable au sein de la société anonyme qui présentait au 31 décembre 1991 un solde débiteur de 1 259 845 francs ; qu'il ne conteste pas avoir dissipé à des fins étrangères à son objet social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sega, dont le siège est ... de la Réunion, en cassation d'un jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 16 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF)

la société par les actes entrant dans l'objet social ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la SNC Bernabé a pour objet social l'acquisition de terrains alors que la société Richter a pour objet

en recels d'abus de biens sociaux, en ce qu'il a déclaré Peter X...coupable de recels d'abus de biens sociaux pour avoir sciemment recelé, en tant que dirigeant de fait de la société Crown Principal Hôtel

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 septembre 2020), après vérification de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés et de la contribution additionnelle dues par la société des

La Dépêche du Midi, sans soutenir l'existence d'une unité économique et sociale entre la société Le Petit Bleu et la société La Dépêche du Midi ; qu'en se fondant néanmoins sur une unité

que, d'une part, ayant constaté que la société des Bois Ouvres et la société Provence Menuiserie ne constituaient pas un groupe de sociétés, la cour d'appel, qui a considéré que les avances de trésorerie

désigné par le comité social et économique que dans l'hypothèse où le comité est amené à participer à cette négociation ; qu'au cas présent, la société Mediapost faisait valoir que le comité social et

Non représenté Assigné en intervention forcée devant la Cour d'appel de PARIS avec signification des conclusions en date du 05 novembre 2014 par remise à personne morale SOCIETE M. A.

peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière. 10.

activité sociale différente ; qu'en retenant, pour refuser de requalifier le contrat de prestation de services en bail rural, que l'objet social initial de la société Forestalia Renovables orienté vers

social. 7.

en vacances devaient être soumises à cotisations sociales, la cour d'appel a violé l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et l'article R. 432-2 du Code du travail ; 2 / que les sommes allouées