AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613720f0cd580146773efa34
12 janvier 1989
12 janvier 1989
Dorwling-Carter, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de Me Ryziger, avocat de la société anonyme Mundia
Source officiellePage 58 sur 195
comm
613720f1cd580146773efab6
3 janvier 1989
3 janvier 1989
Y..., de Me Ryziger, avocat de la Banque de Participation et de Placements Groupe Stern, les conclusions de M.
Source officielle