Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 17 juin 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui pour homicides involontaires, a rejeté sa requête tendant à la rectification

, alors, selon le moyen : 1 / que l'erreur matérielle affectant un jugement sur le montant de la garantie de l'AGS dans la limite du plafond 13 peut être rectifiée dès lors qu'elle ne résulte pas d'une

Y..., auteur de l'accident, et son assureur ont ultérieurement saisi la cour d'appel d'une requête en rectification en soutenant que M.

Par son premier moyen, le procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion fait le même grief, alors « qu'en application des dispositions de l'article R. 342-2 du CESEDA, la requête

que les premiers juges, précisé en quoi il y aurait eu manquement à ces dispositions et faute, ainsi, d'avoir mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; que, deuxièmement, ayant en réalité

Ghiglion, de Me Ricard, avocat du ministre de l'Economie, des Finances et du Budget, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte

coupable des infractions suivantes ; - plantation illicite sans droit en aire AOC Côtes du Rhône et en AOC Trocastin, revendication abusive d'AOC Côtes du Rhône et Tricastin, fausse déclaration de récolte

E... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations du jugement que si l'acte de signification du 2 mars 1988 du jugement réputé

requalification du contrat en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que l'AGS fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande de requalification, alors, selon le moyen, qu'il résulte

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que la société International constructions fait grief à l'arrêt des condamnations prononcées contre elle, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte

Le promettant fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il rejette sa demande tendant au constat de l'accomplissement de la condition suspensive, alors « qu'il résulte de l'article 1304-3

98-46.251 et Y 98-46.252 ; Sur le premier moyen, commun aux pourvois : Attendu que la société Rian style fait grief aux arrêts attaqués (Nîmes, 19 octobre 1998) d'avoir statué par décisions réputées

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire valable le congé délivré pour occupation insuffisante des locaux et d'ordonner la libération de ces locaux, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte

munitions saisies ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 398, 485, 512 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce qu'il résulte

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance autorisant la saisie des sommes figurant sur le compte bancaire dont la société Yfy est titulaire auprès du Crédit agricole ; "aux motifs qu'il résulte

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance autorisant la saisie des sommes figurant sur le compte bancaire dont la société Yfy est titulaire auprès du Crédit lyonnais ; "aux motifs qu'il résulte

contrairement aux autres co-prévenus, il ne fréquentait qu'occasionnellement " La Source " ; qu'au demeurant, et il s'agit là d'une autre particularité le concernant, Eddy D... dispose d'un travail régulier

euros avec intérêt au taux légal à compter du 2 novembre 1999, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt constate que la convention de compte courant étant conclue pour une durée de cinq mois, "il ne résulte