Spain - 47159/08 Judgment 24.7.2012 [Section III] Article 14 Discrimination Ineffective investigation into possible racist motivation for ill-treatment allegedly suffered by Nigerian prostitute: violation

Bien qu’aucune de ces expressions ne fût définie dans le code, elles furent expliquées dans un autre texte introduit le même jour (la loi sur le crime organisé et le racket).

la cour d'appel n'a pas légalement justifié la déclaration de culpabilité " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Michel X..., gérant de la société Merico Télétechnic, qui, après avoir racheté

avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile : A: LA DEMANDE DE : SASU AUTO, PHILIPPE RACING

Y... s'engage, au terme des 5 ans requis par la loi fiscale, à racheter la participation de M.

Sur la deuxième branche : Vu les articles 188 et 182.1 , 182.2 et 182. 3 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que pour statuer comme il a fait, l'arrêt, après avoir relevé que la SCI avait racheté

G d'avoir tenu des propos racistes mais seulement de ne pas les avoir supprimés de sa page " Facebook ", que les propos reprochés à M.

qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par une décision prise en assemblée générale extraordinaire le 5 avril 1991, la société à responsabilité limitée Cherbourg Levage a racheté

doit anticiper les difficultés, il ne peut cependant se baser sur de mauvais résultats comptables des années antérieures pour justifier un licenciement pour motif économique, alors qu'il vient de racheter

Nabil X... fait valoir : - qu' il avait prévenu la direction des propos racistes et antisémites, des menaces et des violences physiques de son collègue M.

Y... s'est engagé à racheter au même prix toutes les actions cédées, offre acceptée le 25 octobre 1996 par la société Télémédiatique qui a adressé à cette date à M.

  L’affaire concerne les allégations de l’intéressé selon lesquelles il a subi des mauvais traitements motivés par des préjugés racistes au cours de son arrestation et de   sa garde à vue.

rugby professionnel de 1ère division, dénommé Top 14, devant opposer, d'une part, les clubs de Castres Olympique et du Stade français et, d'autre part, les clubs de Montpellier Hérault Rugby et du Racing

    The application concerns the alleged inadequacy of the investigation into an assault on the applicants and its potentially racist motives.

Il est important que des gens nous aient rencontrés et qu’ils nous aient révélé (...) un même schéma de racket et de violence. (...)

Le document cartographique des modalités d'application de la loi littoral inclut le secteur de La Ramonette en espace proche du rivage. 26.

En effet, nous avons été informés le Lundi 11 Janvier 2016 par un courrier de Monsieur [L] [E] que vous avez proféré à son encontre des propos racistes, notamment : « prépare tes valises, tu vas rentrer

  Les requérants ont avancés plusieurs arguments tendant selon eux à démontrer que les homicides avaient à leur origine un mobile raciste, mais la Cour ne les a pas trouvés convaincants.