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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02634_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
l'administration a pris une hypothèque sur son immeuble et la créance est garantie jusqu'à l'arrêt de la cour ; - il remplit les conditions pour bénéficier de l'exonération prévue par l'article 238 quindecies
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-212914
6 octobre 2021
6 octobre 2021
Abdillahi, Dif et Kaouah, les policiers concernés disposaient-ils de critères permettant de restreindre leur choix quant aux personnes contrôlées (voir Gillan et Quinton c.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
LE THILc/Le GFA LE THIL
6163820d96ce96677bf0fde7
23 septembre 2010
23 septembre 2010
Fermage : 'Fermage Le bail est consenti et accepté moyennant un fermage annuel, savoir : pour les 13 premières années, un fermage annuel représentant la valeur en argent de 84 quintaux de blé, pour
Source officielleChambre BAUX RURAUX
63d0d56a81a7b805de12b437
24 janvier 2023
24 janvier 2023
compenser les loyers du bâtiment lui appartenant à [Adresse 12] que j'ai occupé gracieusement pendant plus de vingt cinq ans et que j'occupe toujours , après ces six années , il paiera un fermage de 7 quintaux
Source officielle4ème Chambre
63c109adbf9fd47c90a13d8c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
LORIENT MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Nathalie QUENTEL-HENRY
Source officielleCour d'Appel
6253cae6bd3db21cbdd8c6cf
8 avril 2008
8 avril 2008
succession, a consenti à son fils Marcel et à sa belle-fille, Solange A..., avec effet à compter du 1er mai 1975, « le droit d'exploiter le bordage du Petit ... » moyennant : - un « fermage annuel de 17 quintaux
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61636eec77a1403986670cbb
25 novembre 2010
25 novembre 2010
bail verbal consenti par les époux [B] sur des parcelles de terre leur appartenant d'une superficie totale de 13 ha 04 a 80 ca moyennant un fermage calculé par le preneur lui même sur la base de 5 quintaux
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3f6
16 janvier 2008
16 janvier 2008
Y... ... 75019 PARIS comparant en personne, assistée de Me Judith BOUHANA, avocat au barreau de PARIS, toque : G 0092 INTIMEE Société ARMATIS venant aux droits de la SAS CONVERCALL Le Quintet
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301520
16 décembre 2014
16 décembre 2014
. ; que Suzanne Y... est donc devenue locataire d'une superficie approximative de 8.350 mètres carrés à prendre sur la parcelle YE 40 moyennant un loyer de 3,34 quintaux payable à terme le premier novembre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101181
15 décembre 2010
15 décembre 2010
le prix de 300 000 francs, payé comptant à hauteur de 120 000 francs, en la comptabilité du notaire instrumentaire et le solde converti en une rente viagère annuelle déterminée par la valeur de 29 quintaux
Source officiellePRESS;FORTHCOMINGHEARINGS;ENG
ECLI:CEDH:003-2711889-2989718
28 avril 2009
28 avril 2009
The applicants, Mr Kevin Gillan and Ms Pennie Quinton, are British nationals who were born in 1977 and 1971 respectively and live in London.
Source officielleChambre civile 1-2
6684eb2da0de54ff609f8204
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Juge des contentieux de la protection de MANTES LA JOLIE N° RG : 11-21-585 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 02/07/24 à : Me Marion DESPLANCHE Me Philippe QUIMBEL
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
60347d3ffa7afd6b175761a3
30 novembre 2016
30 novembre 2016
personne de ses représentants légaux N° Siret : 317 372 704 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Frédéric COPPINGER, avocat au barreau de PARIS, toque : A0609 et assistée de Me Polchérie QUINTON
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02657_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
; si elle devient ultérieurement sans objet, elle est comprise dans les plus-values à long terme de l'exercice, visées au 1 du I de l'article 39 quindecies.
Source officielleTRIBUNAL_UE
ECLI:EU:T:2005:95
10 mars 2005
10 mars 2005
Auto del Tribunal de Primera Instancia (Sala Quinta) de 10 de marzo de 2005.#IMS Health, Inc. contra Comisión de las Comunidades Europeas.
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:1998:287
11 juin 1998
11 juin 1998
Sentenza della Corte (Quinta Sezione) dell'11 giugno 1998.#H contro Commissione delle Comunità europee.
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:1987:337
7 juillet 1987
7 juillet 1987
Sentenza della Corte (Quinta Sezione) del 7 luglio 1987.#L'Étoile commerciale e Comptoir national technique agricole (CNTA) contro Commissione delle Comunità europee.
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:1990:296
11 juillet 1990
11 juillet 1990
Acórdão do Tribunal (Quinta Secção) de 11 de Julho de 1990.#Stanko France contra Comissão e Conselho das Comunidades Europeias.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-1158
12 janvier 2010
12 janvier 2010
text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Information Note on the Court’s case-law No. 126 January 2010 Gillan and Quinton
Source officiellechambre 1-12
69d011a2cdc6046d4705b5d1
7 avril 2025
7 avril 2025
ET : SAS COMME A LA FERME, dont le siège social est rue René Dugay Trouin - 78200 Mantes-la-Jolie – RCS de Versailles n° B 841 246 796 Partie défenderesse : assistée de la SELARL QUIMBEL-VECCHIA ASSOCIES
Source officiellePage 58 sur 106
Quintela, Stacy,Ludivine
29/05/2026
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Quintela, Stacy,Ludivine
08/03/2026
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GUEDES QUINTELAS, Luis-Miguel
08/01/2026
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Quintela, Stacy,Ludivine
05/12/2025
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QUINTELA RAINHA, Diana
23/10/2025
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