Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure, qu'un réseau structuré de vente de stupéfiants, d'héroïne et de cocaïne et d'herbe de cannabis, a été mis

pouvoir bénéficier de l'AOC "Epoisses de Bourgogne" ; que l'AOC "Epoisses de Bourgogne" n'a été enregistrée au niveau communautaire que postérieurement à la période visée par la prévention ; que la question

d'un produit importé, lorsqu'elle est certifiée, en vue de l'application d'une préférence tarifaire, par un document émanant de l'autorité compétente du pays d'exportation, ne peut être remise en question

entre courant 1993 et 1995, falsifié des denrées ou produits agricoles servant à l'alimentation de l'homme, en l'espèce par l'administration d'oestradiol, substance anabolisante , à des bovins, exposé, mis

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Eric X... de sa demande indemnitaire ; "aux motifs qu'il convient de rechercher en l'espèce si Eric X..., salarié de l'entreprise X..., a été mis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

civil ; 2 / qu'en écartant la responsabilité de la société Michelin, au motif que "la cause déterminante du sinistre est bien par ailleurs l'absence de protection (de la fosse)", cependant que la question

N... a été mis en examen des chefs susvisés. Il a été placé le même jour sous mandat de dépôt criminel. 3.

la demande de renvoi, motivée par le seul fait que l'avocat entend prendre connaissance de la procédure avant de préparer la défense de son client, est dépourvue d'utilité, le dossier ne pouvant être mis

accusation en matière pénale dirigée contre elle ; qu'en l'espèce, en fondant sa décision de condamnation de M. et Mme I... sur des considérations excessives et désobligeantes, selon lesquelles aurait été mis

net, les capitaux propres, la masse salariale ou la valeur ajoutée venaient à être contestés ; qu'en renvoyant le syndicat à mieux se pourvoir devant le juge de l'impôt alors que n'était nullement question

X... est mis en cause par sa compagne et la cousine de cette dernière pour des menaces de mort et l'incendie de l'appartement de Mme Nora A... ; que l'intéressé nie les faits sans pouvoir expliquer comment

objectifs fixés par les engagements internationaux de la France en matière de lutte contre le dérèglement climatique, ne peut s'apprécier sans tenir compte du caractère strictement proportionné des moyens mis

sur Lakdar X... résultant des écoutes téléphoniques et des documents trouvés en sa possession sont lourdes et se rapportent à des faits graves qui, s'agissant d'un trafic international d'héroïne en quantités

route du moteur, qu'en dégradant une pièce importante de la production de l'usine, il savait qu'il porterait gravement atteinte à son employeur et à l'ensemble des salariés ; "aux motifs, propres, que mis

a rejeté comme mal fondés les moyens tirés de la nullité de la garde à vue de Christian X..., Serge Z..., Claude A... et Claude Y..., ainsi que de la procédure subséquente ; "aux motifs que la question

elle y était invitée (conclusions de Leonel X..., pages 3 et 4), à une comparaison entre les anomalies informatiques, dénommées "dégradés consoles" ou" écarts de caisse", et la réalité, à savoir la quantité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant