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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2500367_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
B..., représentée par Me Pinson, demande au tribunal : 1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 17 décembre 2024 par lequel le préfet de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2504919_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
D..., représenté par Me Pinson, demande au tribunal : 1) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2) d’annuler l’arrêté du 15 mai 2025 par lequel le préfet de police
Source officielle2ème chambre
DTA_2207633_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Pilone, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 mai 2022 par laquelle le maire de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200187_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
B un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable l'opération envisagée consistant en la création d'un lotissement de douze lots sur un terrain situé au lieu-dit " Les Quatre Pilons " et classé en zone
Source officielle1ère chambre
DTA_2200285_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2023, M. et Mme C, représentés par Me Pilone, concluent au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'ASL La Devèze de la somme de 2 500 euros
Source officielle1ère chambre
DTA_2001576_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Par des mémoires, enregistrés les 22 septembre 2022 et 3 octobre 2022, la commune de Campagnan, représentée par Me Pilone, demande au tribunal, à titre principal, de constater que le vice tiré de la méconnaissance
Source officielleChambre 2
DTA_1901938_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le 6 avril 2007 a été mise en évidence une fracture fermée du pilon tibial droit qui a été ostéosynthésée le 10 avril 2007. En juin 2007, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21284_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
B, représenté par Me Pilone, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 5 avril 2022 du tribunal administratif de Nîmes ; 2°) d'annuler la décision du 20 août 2019 par laquelle le ministre de
Source officielle1ère chambre
DTA_2200002_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 février, 1er mars et 9 novembre 2023, M. et Mme E, représentés par Me Pilone, concluent au rejet de la requête et à la mise à la charge de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402249_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024, Mme E A, représentée par Me Pinson, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 mars 2024 par lequel le préfet de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405470_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 et 26 septembre 2024, Mme C A, représentée par Me Pinson, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°)
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2210659_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
zones A et N du plan local d'urbanisme, comme l'a d'ailleurs relevé le Tribunal judiciaire de Meaux ; la circulation, limitée sur le vieux chemin de Paris, est en revanche autorisée sur le chemin des Pissottes
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01448_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
B..., représenté par Me Pinson, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 21 mars 2025 du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d’annuler l’arrêté du 5 novembre 2024 du préfet de la Haute-Garonne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01449_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
B..., représenté par Me Pinson, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 11 mars 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 16 septembre 2024 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02795_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2023, Mme A, représentée par Me Pinson, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01416
10 octobre 2018
10 octobre 2018
Pion, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Synchrone technologies, de la SCP Coutard
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00116
8 janvier 2019
8 janvier 2019
Pion, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01886
18 décembre 2018
18 décembre 2018
Pion, Ricour, Mme Van Ruymbeke, Mme Gilibert, conseillers, Mme Salomon, MM.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:454283.20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
administratif de Pau d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 mars 2017 par lequel le président du conseil départemental des Landes, le maire de Saugnac-et-Muret, le maire de Moustey, le maire de Pissos
Source officielleciv1
61372198cd580146773f5106
5 novembre 1991
5 novembre 1991
d'un arrêt rendu le 17 mai 1990 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre C), au profit : 1°) de Mme Paulette Z..., demeurant ... (15ème), 2°) de Mlle Françoise Z..., demeurant Edificio Las Vegas, Piso
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