Cour de Cassation · soc — 8 janvier 2019

SOC.

CF



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 8 janvier 2019




Rectification d'erreur matérielle


Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président



Arrêt n° 116 F-D

Pourvoi n° Q 17-20.068







R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 1696 F-D rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 28 novembre 2018 dans le litige opposant :

- M. Georges X..., (AJ totale du 20 avril 2017) domicilié [...] ,

à :

1°/ la société NFI Nofrag, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

2°/ à la société Bauland Gadel & Martinez et associés (BCM & associés), société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société NFI Nofrag,

3°/ à Pôle emploi de Bouillante, dont le siège est [...] ,

défendeurs au pourvoi ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de cette décision (n° 1696) en ce qu'il fait référence à l'obligation de licenciement, au lieu de la procédure de licenciement ;

Et attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt n° 1696 F-D rendu le 28 novembre 2018 par la chambre sociale de la Cour de cassation sera rectifié comme suit :

- page 3 , ligne 3, lire : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement » ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit janvier deux mille dix-neuf ;

Où étaient présents : Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Pion, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre.