son secrétariat le 11 juin 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants : 1) les registres d'écrou pour la période

G... fait valoir que ne sauraient être restitués au musée S... des scellés correspondant à des pièces réalisées avant le débit de la période de prévention, soit le 1er mai 1999, la cour ne pouvant statuer

prévoit, des contrats de travail intermittent peuvent être conclus afin de pourvoir les emplois permanents, définis par cette convention ou cet accord, qui par nature comportent une alternance de périodes

de l'absence de poste au sein des sociétés Pernod, Martell et Pernod Europe, lesquelles sont toutes situées en France, pour en déduire qu'il était inopérant pour le salarié de reprocher à son employeur

d'incapacité totale de travail du 17 juin 1996 au 16 mars 1999 et de la période d'incapacité temporaire partielle à 50 % du 17 mars 1999 au 16 septembre 1999) est bien cette dernière date : 16 septembre

dont 200 heures du 1er juillet 1991 au 30 septembre 1991 ; que si le nombre d'heures de travail précisé correspond aux exigences de l'article R. 313-5 du Code de la sécurité sociale, en revanche la période

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme au titre du maintien de salaire pour la période du 24 juin au 24 septembre 2016, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article

- Sur le renouvellement de la période d'essai de M. [U] M.

En outre, le décès est réputé être intervenu pendant la durée du contrat de mission lorsqu'il survient au cours d'une période de jours calendaires, immédiatement postérieurs à la date de fin de mission

d'autres limites que ces périodes, lesquelles se définissent comme la période durant laquelle la victime n'a pas travaillé au profit de son employeur pour une cause imputable, ne fût-ce en partie, à l'accident

, ou de franchise, de 90 jours; que le jugement doit être réformé et qu'André Y... doit être déclaré coupable pour la totalité de la période visée à la prévention ; "1°) alors que les éléments du

des cotisations de retraite assises sur ces salaires est nécessairement prescrite pour la même période ; que pour la période postérieure, le salarié réclamant le paiement de rappels de salaires pour la

une part du salaire des employés qui sont soumis à cette suggestion, pendant leurs périodes d'activité, excluant les périodes de congés payés.

La présidente du tribunal a désigné Mme Rollet-Perraud, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 28 janvier 2025.

sociétés sans que l'administrateur ait pu obtenir des renseignements du responsable de la société, affectation de salariés d'une société dans une autre, absence de compte d'exploitation pendant la période

[U] qu'il était en période d'intercontrat depuis le 7 décembre 2015 et qu'il était dés lors dans l'obligation de se présenter, durant cette période, à l'agence de [Localité 3] du lundi au vendredi de 9h

Le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur.

298,90 francs qu'il dit avoir dilapidée, que l'action civile est recevable et il y a lieu de condamner Jean-Luc X... à payer à la SOMICA une somme équivalente au montant des fonds détournés pendant la période