sur les conditions de travail du salarié, contraires aux règlements, sans déterminer les circonstances exactes de l'accident et sa cause ; que la veuve de la victime avait admis que celle-ci avait "perdu

Y... avait perdu la qualité d'employeur depuis les élections de 1992 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la demande non fondée, alors, selon le moyen, qu'il résulte des attestations

de l'article 1147 du Code civil; alors, d'autre part, que la réparation du dommage spécifique que constitue la perte de chance de guérison suppose que cette chance de guérison ait existé et ait été perdue

qu'il résultait des constatations de fait opérées par les juges du fond que l'accident s'est produit à 4 heures du matin, alors que Gilles X... conduisait depuis une demi-heure seulement, lorsqu'il a perdu

moyen, d'une part, qu'il n'a pas été répondu à ses conclusions, selon lesquelles il avait exercé simultanément une activité salariée et une activité libérale jusqu'en 1987, date à laquelle il avait perdu

A... avait, au plus, perdu une chance de pouvoir travailler jusqu'à l'âge de la retraite; que la réparation du chef de préjudice lié à l'incapacité permanente partielle ne pouvait donc aboutir au versement

corporel soumis à recours à la somme de 895 003,40 euros, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constations de cette décision que son incapacité permanente partielle a été fixée à 85 %, qu'il a perdu

[M] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas admis à faire la preuve de sa nationalité française par filiation et qu'il est présumé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012, alors « que

Mme [W] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas admise à faire la preuve de sa nationalité française par filiation et qu'elle est présumée avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012,

Mme [R] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas admise à faire la preuve de sa nationalité française par filiation et qu'elle est présumée avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012,

[H] [M] [T] fait grief à l'arrêt de dire qu'elle n'est pas admise à faire la preuve qu'elle a, par filiation, la nationalité française et qu'elle est réputée avoir perdu la nationalité française le 4 juillet

[L] [T] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas admis à faire la preuve qu'il a, par filiation, la nationalité française et qu'il est réputé avoir perdu la nationalité française le 4 juillet 2012

grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas admis à faire la preuve de ce qu'il a, par filiation, la nationalité française, se disant né le 2 juillet 1991 à [Localité 3] (Algérie) et qu'il est présumé avoir perdu

Claude Y... ; qu'il y a donc lieu d'intégrer dans les revenus du foyer cette somme qui s'élève à 66 824,25 euros et qui a été réglée par la Cnracl ; qu'ainsi, la somme des revenus qu'aurait perçu Claude

Y..., ès qualités de mandataire à la liquidation judiciaire de la société, des sommes indument perçues ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en

10 juin 1968 l'action de Mme X..., du 16 octobre 1984 celle de Valérie X... et à compter du 22 juillet 1987 celle de François X... et d'avoir condamné Mme X... à restituer à Axa une certaine somme perçue

(les consorts X...) font grief à l'arrêt de dire qu'étant possesseurs de mauvaise foi, ils devaient restituer à la SCA [...] les fruits perçus depuis leur entrée en jouissance, le 16 novembre 1998, jusqu'à

. ; que l'administration des Impôts a réintégré ces sommes dans la déclaration de succession que Mlle Y... a contesté ces imputations devant le tribunal, sans nier avoir perçu les sommes litigieuses mais