du reste de cette parcelle.

les Lyon 107, rue de la Pompe 75016 Paris Représentés par Me Guillaume DAUCHEL de la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, toque : W09, Ayant pour avocat plaidant Me Rony

S'agissant d'une parcelle de 1 200 m², le 1/5ème de la surface correspond à 240 m².

  2, parcels no. 1966, 1969 and 1971. 3.

Par ailleurs, si la société Eiffage reproche à la maîtrise d'ouvrage de lui avoir imposé de réaliser le rond-point des Écus durant la période de vacances scolaires, elle n'apporte aucun élément de nature

Ronny Abraham, Directeur des Affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. 3.

    The proceedings on the applicants' action On 14 June 1993 the applicants lodged a civil action against the Košice Administration of Municipal Roads.

  1164 and parcel no. 6. 5.

On 4 January 1991 the General Directorate of National Roads and Highways ( Devlet Karayolları Genel Müdürlüğü ) (“the General Directorate”) expropriated nine plots of land belonging to the applicants.

    On 4 January 1991 the General Directorate of National Roads and Highways (Devlet Karayolları Genel Müdürlüğü) (“the General Directorate”) expropriated nine plots of land belonging to the

Avril 1966 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Pascale

, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

nota que le bien en cause était situé au centre de Bucarest et qu’il était composé d’un appartement d’environ 167   m 2 , d’une cave de 51 m 2 et d’un terrain d’assiette de 565 m 2 , dont une parcelle

[Y] demeure et travaille dans la [Localité 13], qu'il n'exerce aucune activité agricole sur la parcelle en litige, qu'il ne l'a pas mise en culture, et qu'elle est à l'état d'abandon, ainsi qu'il a été

L’écartement entre panneaux, de 4 m, assure le passage d’engins agricoles afin de permettre le semis et l’entretien de la prairie par l’éleveur.

les dispositions de l'article UC10 du règlement du PLU de la commune de Cannes, selon lesquelles, dans leur rédaction alors applicable : " 10.1 La hauteur des bâtiments est mesurée à la limite de la parcelle

arrêté n° PC 1311 720 F0039 du 31 mars 2021 le maire de la commune de Vitrolles a refusé de délivrer à la SNC LNC Yoda Promotion un permis de construire 4 immeubles collectifs de 100 logements sur les parcelles

Ronny Abraham, directeur des Affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. 3.

The Austrian authorities had to establish whether or not various parcels of land belonging to third persons had to be assigned to the applicant’s hunting grounds for the proper exercise of her hunting