L’essai d’OGM sur la parcelle en cause avait été autorisé, pour une durée de cinq ans, par le ministère de l’Agriculture et de la Pêche le 19 mai 2006 et sous l’empire de la loi n o 92-654 du 13 juillet

B un permis de construire en vue de l'édification d'une maison à usage d'habitation sur la parcelle cadastrée section AE n°151, située 21 boulevard Germaine de la Falaise. M.

Cour d'appel de NANCY, R.G.n° 21/001677, en date du 21 juin 2022, DEMANDEUR AU DÉFÉRÉ : Monsieur [X] [J] né le 22 Septembre 1962 à [Localité 14] (88) domicilié [Adresse 10] Représenté par Me Renaud

MINUTE N° 24/200 Copie exécutoire à : - Me [R] [G] - Me Loïc RENAUD Le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR

B, représenté par la SELARL Renaudie, Lescure, Badefort, Coulaud, demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement en ce qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de sa demande indemnitaire et en ce

Renaud Thielé, rapporteur, - les conclusions de M.

DU BOIS D'ALTEFAGE, pris en la personne de son Gérant en exercice, Monsieur Jean François Renaud X...

Pascal SSSSSSSS..., domicilié [...] , 185°/ à M. Frédéric EEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEEE... , domicilié [...] , 186°/ à M.

né le 12 Juillet 1970 à Sablé-sur-Sarthe (72) et Madame Pascale X... née le 30 Janvier 1969 à POISSY (78190) demeurant ...

La société immobilière pour l'aménagement des campus (IAC) a été autorisée par le préfet de Vaucluse, par convention du 31 juillet 1998, à occuper un immeuble situé sur la parcelle cadastrée section DN

IN KREMENA MLADENOVA' AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Lucile GRANGET, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE : DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE PACA

cas où des ouvrages de rétention doivent être réalisés, le débit de fuite à prendre en compte pour les pluies de faible intensité ne pourra être supérieur au débit maximal par ruissellement sur la parcelle

La construction présente, au niveau de la limite latérale avec la parcelle cadastrée AW 221, un décroché de façade.

3] représenté par son syndic, le CABINET [Z] GESTION, SAS immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numéro B 879 088 037 C/O CABINET [Z] GESTION [Adresse 6] [Localité 10] Représentée par Me Pascale

exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 10] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Renaud

exercice domicilié en cette qualité audit siège, demeurant '[Adresse 1] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté par Me Renaud

Madame Pascale U... épouse T... née le 07 avril 1949 à VALENCIENNES ... Monsieur Jean Georges V... né le 15 octobre 1950 à BOULOGNE SUR MER ... ... Monsieur Jean Alfred Fernand W...

barreau de DE PARIS, toque : E1147 SA SELECTION DU READER'S DIGEST ayant son siège ... 93000 BOBIGNY prise en la personne de ses représentants légaux représentée par la SCP Anne-Marie OUDINOTet Pascale